Juridissimo

Bonjour,
Je viens d'apprendre par l'intermédiaire de l'institut où est scolarisé mon enfant (ayant handicap) que la maman a fait une demande d'inscription pour que mon enfant puisse intégrer l'internat en septembre prochain. A ce jour, il rentre tous les jours chez elle depuis 7 ans.
Ma question est : Est-ce légal ou non de pouvoir l'inscrire à mon insu sans m'avoir concerté et non informé de la démarche ?
Sachant qu'elle a la garde de mes enfants et moi en DVH.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Bonjour,
Chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de l'école. La fixation de la résidence habituelle chez l'un plutôt que l'autre, n'implique aucun privilège. Conformément aux termes de l’article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
Cordialement,

Bonjour,
Merci pour votre réponse.