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Règlement des frais de scolarité après séparation

Publié : 08 mai 2019, 13:56
par pantloons
Bonjour,

Je sais que le sujet a déjà été abordé maintes fois mais je n'ai pas su trouver réponse à ma situation.
Je suis séparé de corps d'avec mon ex-concubine depuis 1 an environ (PACS en cours d'annulation).
Nous avons un enfant en commun de 6 ans en établissement privé, que nous avons en garde alternée (1semaine chacun pour faire simple)
Depuis la séparation elle refuse de payer les frais de scolarité de notre fils sous prétexte que je gagne plus qu'elle.
Elle a fait une simulation de versement de pension sur le site de la CAF et selon elle le paiement des frais scolarité équivaudrait au versement de cette pension.
Je ne sais pas ce que vaut ce simulateur mais j'ai également fait une simulation qui m dit qu'elle me serait également redevable d'une pension.
Et donc depuis 1 an je m'acquitte de la totalité de ces frais (école/cantine/garderie/voyage scolaire etc...)
Cette situation ne me parait pas normale et malgré des tentative de dialogue, médiation etc la situation reste au point mort.
Il me semble que dans notre situation nous devrions nous acquitter de manière égale de ces frais.
La seule solution la voie judiciaire malheureusement mais cela ne m'enchante pas du tout.
Je souhaiterais avoir vos avis : suis-je redevable d'une pension même si nous avons une garde partagée?

Merci par avance.

Sam.

Re: Règlement des frais de scolarité après séparation

Publié : 09 mai 2019, 14:59
par Moderateur-01
Bonjour,
La garde alternée n'est pas synonyme de l'absence de la pension alimentaire. En cas de litige , le juge statue cas par cas.
Cordialement,

Re: Règlement des frais de scolarité après séparation

Publié : 10 mai 2019, 09:11
par pantloons
Moderateur-01 a écrit :
09 mai 2019, 14:59
Bonjour,
La garde alternée n'est pas synonyme de l'absence de la pension alimentaire. En cas de litige , le juge statue cas par cas.
Cordialement,
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais je pense m'être mal exprimé car il y avait en effet plusieurs questions en une !
1- Est-ce que la rupture d'un PACS (et non mariage) entraine le versement d'une pension surtout lorsque la garde est partagée (même temps chez l'un et chez l'autre des parents)?
2 - Si oui : son montant doit il couvrir la totalité des frais de scolarité sachant que mon ex-compagne touche les aides CAF par ailleurs ?
Il me semble que chaque parent est sensé participer aux dépenses d'éducation et entretien de l'enfant et que s'agissant de ces frais en particulier la participation est répartie de manière égale entre les 2 parties.
3 - Le montant de la pension peut il être unilatéralement décidé par mon ex compagne sur la base d'un simulateur en ligne et non d'un jugement ou d'une médiation?

Merci par avance pour vos réponses et bonne journée à vous.

Samuel.

Re: Règlement des frais de scolarité après séparation

Publié : 13 mai 2019, 10:29
par Moderateur-01
Bonjour,
Même en cas de séparation de parents non mariés, l’article 373-2-2 du code civil prévoit une pension alimentaire pour assurer le maintien de ce devoir. Chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources.
Dans le cas d’une garde partagée, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire.

Elle ne devient obligatoire que si le juge relève une grande disparité de revenus entre les deux parents ou si leur situation change de manière importante (naissance d’un nouvel enfant issu d’une nouvelle relation, perte d’emploi, départ à la retraite).

Pour calculer le montant de la pension alimentaire, le juge tiendra compte des ressources et des charges du débiteur ainsi que des besoins du créancier.
Lorsque des parents non mariés optent pour une garde alternée, une pension alimentaire peut également être versée. Soit elle est fixée par le JAF saisi par l’une des parties soit elle est décidée d’un commun accord par les parents.
Cordialement,