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divorce amiable et enceinte de mon nouveau compagnon

Posté : 07 juil. 2014, 08:51
par maman57
Mon mari et moi avons décider début d année de divorcer à l'amiable nous somme aller voir un avocat en juin elle nous a proposer de nous séparer le 31 décembre 2014 en gros qu il devait quitter la maison pour le 31 décembre....j ai ramener tout les papiers la semaine dernière ....mais voila j'ai un nouveau compagnon depuis quelques mois et je suis tombé enceinte ...point de vus mon divorce que cela peut t'il engendrer ??
merci de vos réponses

Re: divorce amiable et enceinte de mon nouveau compagnon

Posté : 08 juil. 2014, 12:41
par Moderateur-01
Bonjour,
L’article 242 du Code civil prévoit que (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004) :« le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » La loi pose donc toujours le principe de fidélité dans le mariage. Votre mari peut demander un divorce pour faute au lieu d'un divorce à l'amiable.
Cordialement,