Juridissimo

Bonjour.
Après un divorce contentieux, un acte liquidatif a été signé devant notaire suite à un partage judiciaire. Une fois que l'acte liquidatif est devenu définitif, je me suis rendu compte qu'une dette avait été omise dans l'acte liquidatif : dette qui figurait dans une reconnaissance de dette signée par mon ex-femme alors que nous étions encore mariés. Précision : nous étions mariés sous le régime de séparation de biens. L'acte liquidatif contient une clause stipulant que les ex-époux ne pourront plus avoir de recours pour les éventuelles créances antérieures non indiquées dans l'acte.

Est-il possible de demander un partage complémentaire pour cette dette omise ?
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation semble admettre le principe de partage complémentaire pour les biens ou dettes omises. Mais je n'ai trouvé de la jurisprudence que sur les divorces par consentement mutuel.

Merci d'avance

Bonjour,
Non, dans ce cas c'est trop tard de demander le remboursement de cette dette.
Cordialement,

Pourquoi n'est-ce pas possible ? Il s'agit bien d'une créance omise ?