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question concernant le Contrat jeune majeur

Posté : 15 oct. 2018, 07:03
par mood23
Bonjour, ma copine qui aura 18ans dans 4mois devra passer sous contrat jeune majeur , hors elle à décider de demander un contrat jeune majeur je voudrais donc savoir si elle peut demander à avoir une aide financière mais sans être obliger de rester en foyer/appartement du foyer ? et combien de temps maximum elle devrait rester à la RIF avant de partir en appartement ?

Re: question concernant le Contrat jeune majeur

Posté : 16 oct. 2018, 13:51
par Moderateur-01
Bonjour,
La personne qui souhaite bénéficier d'un contrat jeune majeur, doit en faire la demande à l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance. La demande doit être accompagnée d'un dossier précisant notamment les difficultés que connaît le jeune et son projet d'avenir.

Accorder le contrat jeune majeur, ne semble pas obligatoire. Ainsi, un président de conseil général avait refusé d'accorder ou de maintenir l'aide sociale à l'enfance au motif que la personne avait été absente de son lycée trois fois sans justificatifs d'absence dûment établis. Le Conseil d'État lui a donné raison (Conseil d'État, 26 févr. 1996, n° 155639). Le Conseil d'État estime que, même si la personne remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, le président du conseil général n'est pas tenu de l'accorder ou de la maintenir. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation.
Cordialement,