Juridissimo

Bonjour,

Je me permets de faire un sujet pour mon problème actuel. J'ai fait une demande de consultation du dossier médical de mon père, car j'aimerais connaître les causes de son décès. Malheureusement, l'hôpital m'a appelé me disant qu'il ne pouvait pas accepter ma demande, car j'ai fait une renonciation à la succession lors de son décès (car plein de dettes impossibles à payer). J'aimerais savoir s'il y avait un moyen d'y avoir accès même après une renonciation à la succession.

Merci de vos réponses et bonne journée.

Bonjour,
Selon la jurisprudence vous pouvez réclamer le dossier de votre père malgré votre renonciation. En effet, la jurisprudence de la CADA sur ce point exact est très favorable à l’héritier renonçant à la succession, puisqu’il a été décidé le 24 janvier 2008 que «cette renonciation
doit être regardée comme restant sans influence sur son droit à obtenir communication des informations médicales concernant le défunt» (Décision de la CADA du 24 janvier 2008)
Cordialement,

Très bien, je vous remercie.