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erreur ordonnance tutelle

Posté : 23 juin 2014, 17:49
par nono55
Bonjour, je vous explique la situation :
Ma femme est sous tutelle depuis quelques années au niveau des allocations familliale (décision prise par le juge des enfants.).
Nous nous sommes mis en couple en septembre 2012 et mariés en septembre 2013.
nous venons de recevoir l'ordonnance de renouvellement de mesure et son ancien compagnon apparait toujours comme si elle vivait encore avec alors que nous sommes ensemble depuis deux ans (la tutrice n'en a pas informé le juge.).
Avec cette erreur pouvons nous saisir le juge afin de demander une main levé?
En attente de vos réponses.
Cordialement.

Re: erreur ordonnance tutelle

Posté : 24 juin 2014, 17:40
par Moderateur-01
Bonjour,
La jurisprudence valide la responsabilité personnelle pour faute du représentant légal. Celui-ci a ­ainsi l’obligation d’agir dès lors qu’il est tenu informé d’une situation (CAA Paris, 17 juin 1999, « Lacourt c/ centre hospitalier Esquirol », n° 98PA02349 et 98PA02350).
Par conséquent je vous conseille d’écrire au juge de tutelle afin de signaler son manquement.
Cordialement,

Re: erreur ordonnance tutelle

Posté : 25 juin 2014, 12:23
par nono55
merci pour votre réponse. Auriez vous un modèle de lettre car je n'ai aucunes idées de la façon de tourner se courrier et de ce que je peux demander.
Par avance, merci.
Cordialement.