Juridissimo

Bonjour,

Mon père (décès 2011) a laissé à ma mère l'usufruit de leur maison avec donation au dernier vivant.

Depuis sept-2013, ma mère est en maison de retraite et donc la maison est inhabitée.

A priori:

Q1 - pour vendre la maison (à la demande de ma mère), il faut que les 3 héritiers (ma mère, mon frère et moi) soyons d'accord. Est-ce exact?

Q2 - si on ne peut vendre (en raison d'un refus de l'un des héritiers, voir Q1), ma mère peut-elle louer sa maison pour couvrir les frais de maison de retraite?
A-t-elle besoin de l'accord de mon frère et moi?

Q3 - pour louer la maison, doit-être vide. Pour vider la maison, ma mère, mon frèe et moi devons nous être d'accord? exemple : document à signer chez notaire? ou autr?

Q4 - SI oui à Q3, si mon frère a jeté des meubles sans mon accord, est ce légal?

par avance merci pour vos conseils

Didier JAMBART

Bonjour,
Logiquement, le pouvoir d'administration du bien démembré revient principalement à l'usufruitier. Il est celui qui profite de la chose, qui en tire des revenus par la location, la loi prévoit donc qu'il a la capacité d'effectuer « tous les actes d'administration correspondant à la gestion normale d'un patrimoine ».
Nous vous informons que les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (article 815-3 du code civil).
Dès lors, la vente d’un bien immobilier comportant un usufruit n’est possible que si l’usufruitier et le nu-propriétaire y consentent. L'usufruitier a le pouvoir de conclure les baux d'habitation. Toutefois, pour les baux ayant une durée supérieure à neuf ans, il doit solliciter l'avis du propriétaire. Ainsi l'usufruitier dispose du droit d'habiter le logement comme de le louer. En cas de location, il en tire des revenus fonciers.
Cordialement,