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Séparation PACS indivision vs bien propre

Posté : 08 juil. 2017, 17:00
par Mitsurugi
Bonjour, je suis dans une situation complexe dont je n'ai malheureusement pas trouvé seul la solution. Ma conjointe ma quitté et avec elle la source principale de revenue du ménage. Avant la conclusion du PACS (mais alors que nous vivions en concubinage depuis des années) un de ses proches est décédés lui léguant une part de sa maison. L'acte de vente qui a suivis a cependant était signé après la conclusion du pacs. Ais je donc le droit à une part de cette somme ? J'ajoute, bien que je pense que pour un PACS cela ne changera rien, que notre projet de vie et donc les orientations professionnels et/ou universitaires se sont entre autre faites sur la base que la somme disponible était présente pour nous soutenir et consolider nos futurs projets.
Merci

Re: Séparation PACS indivision vs bien propre

Posté : 10 juil. 2017, 17:24
par Moderateur-01
Si ce bien, est un bien propre a votre ex vous n'avez aucun droit sur le prix de la vente.
Cordialement,