Juridissimo

Bonjour,
je voudrais savoir si l'administration (la mairie de ma ville) peut imposer la présence de ma fille âgée de 22 mois pour le retrait de sa carte cni ,sachant quelle sera en vacance avec sa mère(délai d'obtention trop long) et que moi le père je serai disponible a la date fixer pour cela? Existe il des textes encadrant cela ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,
Au moment du dépôt le représentant légal de l’enfant (mère, père ou tuteur) doit venir au service CNI / Passeports OBLIGATOIREMENT accompagné de l’enfant.
Au moment du retrait, la présence de l’enfant n'est pas obligatoire. Donc pour le retrait de la carte d’identité, un des deux parents peut se présenter seul muni de sa pièce d’identité et du livret de famille.
Cordialement,

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse,est ce que malgré ce texte de loi que j'ai aussi consulté sur le site Du ministère de l'intérieur
la mairie de ma commune fournit un récépissés de dépôt de demande sur lequel elle a notée que le retrait de la carte ne se fait qu'avec la présence de l'enfant
Question à elle le droit de modifier ses condition de retrait ?et si oui qu'elle sont mes recours ( le plus rapide )
Merci de votre intérêt ,cordialement

Bonjour,
En cas de litige avec une administration (mairie) vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits soit directement, soit par le biais d'un de ses délégués.
Vous pouvez saisir le délégué départemental du Défenseur des droits dans votre département soit en lui téléphonant,soit en lui écrivant, soit en vous rendant à sa permanence. En effet, les délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites le plus souvent dans les préfectures et les sous-préfectures. Ils peuvent aussi être présents, selon les collectivités, dans des structures de proximité telles que les maisons de la justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics ou les points d'accès au droit.

Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse,j'ai l'intention de faire un recours gracieux auprès du médiateur de la mairie de ma ville
J'ai pris rendez vous avec celui ci pour la semaine suivante.
J'espère qu'il trouvera la solution.
Cordialement