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Assurance vie et divorce

Posté : 05 juin 2014, 02:12
par Cestmoi
Bonjour, je suis en cours de séparation. Mon épouse à touché plusieurs assurances vie lors de notre vie de couple, argent quelle la dépensé pour son usage personnel. Maintenant elle me demande de lui rembourser dans le cadre de la séparation. En a t'elle le droit? L'argent touché dans le cadre d'une assurance vie ne rentre t'il pas dans la communauté ?

Re: Assurance vie et divorce

Posté : 05 juin 2014, 19:55
par Moderateur-01
Bonjour,
Quand les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté légale, les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs. Mme Martin pourrait donc prétendre à la moitié de l'épargne investie sur le contrat. A moins que M. Martin prouve qu'il a alimenté le contrat avec de l'argent provenant de la vente de biens propres, par exemple possédés avant le mariage ou recueillis par donation ou succession.