Juridissimo

Bonjours,
J'ai fais construire une maison individuelle qui m'a été livrée le 17 Août 2016,le 13 Octobre 2016 au cour d'un orage, j'ai eu des infiltrations d'eau par le toit dans la cuisine,notre chambre, le Cellier et le garage,provoquant des dégâts au niveau des plafonds en placo.
J'ai signalé ce préjudice a mon constructeur immédiatement, ils sont venus faire une vérification du toit, mais malgré ceci à chaque orage il y a d'autres infiltrations.
Devant la lenteurs de leurs décisions et ne voyant aucun travaux se réaliser,je décidait le 05 Décembre 2016, de leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, les mettant en demeure de me réaliser les travaux dans un délais de dix jours,à compter de la réception de ma lettre recommandée,sous peine de prendre d'autres dispositions
A ce jour, j'ai encore des infiltrations, les placo n'ont toujours pas été refait et c'est le silence du côté de mon constructeur malgré mes appels répétés.
dois-je saisir le tribunal d'instance en invoquant un manquement à l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil?
merci à vous pour votre réponse, en vous souhaitant une bonne journée.
Mr GAZAGNE Patrick.

Bonjour,
La garantie décennale constructeur est définie par les articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil. Elle concerne les travaux de gros oeuvre et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Ainsi, la garantie décennale s'applique pour les gros travaux de structure (maçonnerie, charpente, toiture) et non pour des équipements qui peuvent être facilement démontés sans entraîner de dégâts sur l'ensemble de l'ouvrage.
Selon la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, les éléments d’équipements d’un bâtiment qui sont dissociables de celui-ci relèvent de la garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans, à compter de la réception des travaux (Art. 1792-3 du code civil). Pour cette garantie, on entend par mauvais fonctionnement : l’impossibilité, ou l’inaptitude, à remplir normalement la fonction prévue. Les éléments d’équipement dissociables sont ceux qui peuvent être enlevés ou démontés sans qu’il soit nécessaire de détériorer un élément de la fonction construction (les fondations, les murs, la toiture…).
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an, due par les seuls entrepreneurs. Elle s’applique à la reprise des désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour les désordres révélés postérieurement et pendant le délai de garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code Civil).
. La garantie biennale de bon fonctionnement : elle s’applique aux dommages qui affectent les éléments d’équipement dissociables du gros-œuvre, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination (article 1792-3 du Code Civil).
. La responsabilité décennale : elle s’applique aux dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code Civil). Cette responsabilité fait l’objet d’une assurance obligatoire.
La réception des travaux constitue le point de départ des délais de ces garanties et responsabilités.
Si votre adversaire ne veut rien savoir, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Bonsoir,
merci pour vos précieuses réponse.
Cordialement