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pension alimentaire et stipulation du jugement

Posté : 18 déc. 2016, 03:41
par juri1
Bonjour,

en fevrier 2016 je suis condamnee a payer la maison de retraite EHPAD pour ma mere. Je dois payer 200 euros et ma retraite est de 300 euros par mois. Le jugement stipule que : suite a une erreur d'enrollement , mon mari Monsieur X n'est pas vise par la demanderesse (la tutrice) Il n'a recu aucune lettre recommandee et n'apparait pas dans le jugement. Mariee sous le regime de la communaute doit il quand meme payer lorsque j'ai des difficultes de paiement. Est-il debiteur lui aussi bien que non mentionne dans le jugement ?

Le JAF veut bien revoir ma pension car en 2015 nous ne sommes pas imposables. Elle me demande en particulier de lui fournir la copie du livret de famille de ma mere que je n'ai pas sous peine d'irrecevabilite de ma demande. Est-ce normal de me demander une telle copie car le juge doit en avoir une puisqu'il a rendu le jugement. La tutrice qui possede ce livret refuse de m'en faire une copie. Ma mere a + de 100 ans et je ne peux rien lui demander.

Le JAF peut il refuser ma demande sans ce livret de famille ? est-ce obligatoire de le fournir pour demander une revision de pension. ?

Est-ce legal de me demander de payer 200 euros sur 300 euros de retraite ? Je n'ai pas les moyens financiers de m'offrir un avocat. Puis-je etre poursuivie en penal si je ne paye pas regulierement ? Que peut faire le Tresor Public qui me relance.

Mervi de votre reponse surtout sur la question de savoir si mon mari est debiteur lui aussi.

bien cordialement

Re: pension alimentaire et stipulation du jugement

Posté : 19 déc. 2016, 16:18
par Moderateur-01
Bonjour,
Non, votre mari n'est pas tenu de cette obligation alimentaire. Pour avoir gain de cause devant le jaf vous devez fournir ce livret de famille.
Vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionnelle afin d'avoir un avocat gratuit.
Cordialement,

Re: pension alimentaire et stipulation du jugement

Posté : 20 déc. 2016, 00:24
par juri1
Bonjour,
Merci beaucoup pour la reponse.

Je viens de recevoir la convocation du JAF pour revoir la pension. Je dois envoyer a la tutrice les documents presentes au juge, dont mon avis d'imposition. Puis-je cacher a la tutrice mon numero fiscal ?

la tutrice ne veut pas m'envoyer la copie du livret de famille de ma mere. Dois-je lui envoyer avec les documents une copie de la convocation du JAF ? dois-je envoyer en recommande ?

que faire si elle refuse toujours ?

merci mille fois de vos reponses

bien cordialement