Juridissimo

Bonjour,
Un acompte placé en consignation par le notaire à la Caisse de Dépôts et
Consignations au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte
d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans.
Je précise : la déclaration de succession n'est pas déposée.
Merci

Non, la consignation n'est pas un acte interruption de la prescription.
Cordialement,

Bonjour,
Merci pour votre réponse Moderateur-01