Indemnité d'occupation du conjoint suite à un divorce
Posté : 17 août 2016, 15:17
Bonjour,
Depuis mon départ, mon ex mari occupe la maison (construite sur un terrain lui appartenant mais légué durant le mariage au prix d'un terrain agricole, avec une clause stipulant que celui ci lui revenait en cas de séparation).
Sur quelle valeur s'appuie t on aujourd'hui pour définir le montant du terrain et de l'habitation, sachant qu'il est passé constructible par la suite et que la communauté a participé à la viabilisati0n dudit terrain.
Doit on déduire le prix actuel d'un terrain constructible?
le terrain vaut t il autant qu'un terrain nu?
A savoir, l'ensemble a été estimé à 230000 euros, pour un terrain de 2000m2
Merci par avance
Depuis mon départ, mon ex mari occupe la maison (construite sur un terrain lui appartenant mais légué durant le mariage au prix d'un terrain agricole, avec une clause stipulant que celui ci lui revenait en cas de séparation).
Sur quelle valeur s'appuie t on aujourd'hui pour définir le montant du terrain et de l'habitation, sachant qu'il est passé constructible par la suite et que la communauté a participé à la viabilisati0n dudit terrain.
Doit on déduire le prix actuel d'un terrain constructible?
le terrain vaut t il autant qu'un terrain nu?
A savoir, l'ensemble a été estimé à 230000 euros, pour un terrain de 2000m2
Merci par avance