demande de justificatifs pour la rédaction d'un courrier
Posté : 28 avr. 2016, 12:38
bonjour,
Suite à la réponse que nous avons reçu concernant notre litige locataire/propriétaire,voulant augmenter notre loyer de plus de 35% sans aucune justification,avec un bail incomplet ne précisant ni clause de révision ni aucune autre indication d'indice de référence des loyer ou autres mentions légales.
Je reviens vers vous afin de vous demander,comment dois-je formuler ce refus d'augmentation?
puis-je avoir les textes de lois qui régissent le droit immobilier et les locataires?afin de rendre une réponse formel et juridique en bonne et due forme pour éviter de futurs conflit.
cordialement.
Suite à la réponse que nous avons reçu concernant notre litige locataire/propriétaire,voulant augmenter notre loyer de plus de 35% sans aucune justification,avec un bail incomplet ne précisant ni clause de révision ni aucune autre indication d'indice de référence des loyer ou autres mentions légales.
Je reviens vers vous afin de vous demander,comment dois-je formuler ce refus d'augmentation?
puis-je avoir les textes de lois qui régissent le droit immobilier et les locataires?afin de rendre une réponse formel et juridique en bonne et due forme pour éviter de futurs conflit.
cordialement.