Juridissimo

Bonjour,

Je réside dans une Co-propriétée dont l'accès voiture se fait par un passage dont nous n'avons que le droit de passage.
Nous et le Propriétaire du chemin souhaitons fermer ce passage par un portail. Chacun est prêt à en payer une partie.
Existe t il un acte juridique qui nous permet, si demain le propriétaire de la maison vend, et qu'un parking de 100 places est construit à sa place de prévoir le cout d'entretien, et les charges électriques dans la durée. ??

Merci d'avance
Phil

Bonjour;
Oui, il faut avoir un protocole d'accord. Cet accord doit être écrit daté et signé. Et pour que ce protocole aura la force de loi, je vous conseille de faire appel à un notaire.
Cordialement,