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Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

Posté : 30 mars 2016, 08:52
par allison
Bonjour,
je me tourne vers vous suite a deux demande de raccordement erdf refuser par le maire de ma commune
une première demande de raccordement erdf définitif
et une demande de raccordement erdf provisoir
je suis handicapé et souffre d'une pathologie respiratoire nocturne chronique qui nécessite un appareillage électrique
j'ai pourtant envoyer au maire un certificat medicale précisant cette pathologie.

je demande votre aide s'il vous plaît merci davance

Re: Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

Posté : 30 mars 2016, 16:57
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous devez faire une requête de suspension en référé de l'exécution d'un refus de raccordement au réseau électrique opposé par un Maire. Il faut montrer au juge que administratif que ce refus n'est pas suffisamment motivé, de ce qu'il serait entaché de détournement de pouvoir et de ce qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cordialement,

Re: Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

Posté : 30 mars 2016, 23:02
par allison
merci pour votre réponse mais j'ai pas compris grand chose
je suis nul désolé

Re: Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

Posté : 31 mars 2016, 13:45
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous avez le droit de contester ce refus devant le tribunal administratif. Notre conseil est de prendre contact avec un avocat afin de vous aider dans vos démarches.
Cordialement,

Re: Refus de raccordement provisoir erdf par le maire de ma commune

Posté : 31 mars 2016, 14:43
par allison
ok c plus claire pour moi merci beaucoup