Juridissimo

Bonjour,

J'aurais une question concernant le dépôt d'un permis de construire, en effet nous avons achetez un terrain ma femme et moi (mariés sous le régime de la communauté), je souhaite déposer le permis de construire à mon nom seulement. Le fait de déposer le permis qu'à mon nom cela à t'il une influence sur la propriété ?

Cordialement

Bonjour
Non, ça n'a pas d'influence sur la propriété. Vous serez coindivisaire de cette maison.
Cordialement;