Juridissimo

bonjour
je vous écris suite à une réponse de mon syndic à mon courrier pour la recupération de solde positif
j'ai acheté un lot en 2012, j'ai envoyé un corrier en mars 2014. le syndic me répond que je ne peux avoir la somme car la cloture des comptes ont été faite aprés mon achat
1) le solde aprés repartition du lot, ne m'est-il pas attribué même si la vente à eu lieu aprés la cloture en AG ?
2) dois-je aller au TI ?
3) dois-je attendre le future PV de l'AG pour le dénoncer au TGI ?
merci de vos réponses cordialement

Bonjour,
lorsque le logement est vendu en cours d'année, l'article 6-2, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes ».
En pratique, cette situation peut désavantager le vendeur lorsque les provisions sont d'un montant supérieur aux charges réelles. Le versement des provisions déjà versées par le vendeur permettent alors à l'acheteur du lot de se constituer une réserve de trésorerie.
Cordialement,

bonjour
je vous remerci de cette information
vu que le syndic refuse de payer, il faut que j'aille au tribunale d'instance
cdrt