Servitude de cour commune
Posté : 09 avr. 2014, 11:27
Bonjour,
Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques temps de construire une véranda sur notre terrasse. Or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terrain voisin et le PLU entré en vigueur à l'été 2013 ne prévoyant plus de construction en limite de propriété, toute construction à moins de 4m est donc impossible.
Après renseignements et demandes, il semblerait que la seule solution réside dans l'établissement d'une servitude de cour commune avec nos voisins, ceux-ci étant d'accord.
Nous aurions souhaité :
- nous assurer que cette servitude permet bien une telle construction.
- connaître les contraintes ainsi créées notamment pour nos voisins.
- connaître les éléments qui doivent apparaître dans ce contrat.
Vous remerciant par avance et vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement
Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques temps de construire une véranda sur notre terrasse. Or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terrain voisin et le PLU entré en vigueur à l'été 2013 ne prévoyant plus de construction en limite de propriété, toute construction à moins de 4m est donc impossible.
Après renseignements et demandes, il semblerait que la seule solution réside dans l'établissement d'une servitude de cour commune avec nos voisins, ceux-ci étant d'accord.
Nous aurions souhaité :
- nous assurer que cette servitude permet bien une telle construction.
- connaître les contraintes ainsi créées notamment pour nos voisins.
- connaître les éléments qui doivent apparaître dans ce contrat.
Vous remerciant par avance et vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement