Indivision - délai de rétractation - désaccord
Posté : 21 déc. 2015, 20:24
Bonjour,
Dans le cas d'un couple achetant en indivision et vivant ensemble sous le régime de l'union libre, quelles modalités s'appliquent quant au délai de rétractation de 10 jours prévu par la loi SRU (article 271.1 nouveau code de la construction et de l'habitat) si un des membres du couple souhaite exercer sa faculté de rétraction et l'autre membre du couple ne le souhaite pas?
Autrement dit, l’acquéreur est constitué de deux personnes en union libre, mais l'une d'elle peut elle exercer seule son droit de rétractation sans l'accord de l'autre?
Merci d'avance pour votre réponse.
Dans le cas d'un couple achetant en indivision et vivant ensemble sous le régime de l'union libre, quelles modalités s'appliquent quant au délai de rétractation de 10 jours prévu par la loi SRU (article 271.1 nouveau code de la construction et de l'habitat) si un des membres du couple souhaite exercer sa faculté de rétraction et l'autre membre du couple ne le souhaite pas?
Autrement dit, l’acquéreur est constitué de deux personnes en union libre, mais l'une d'elle peut elle exercer seule son droit de rétractation sans l'accord de l'autre?
Merci d'avance pour votre réponse.