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malfaçon sur le construction - garantie contractuelle

Posté : 04 déc. 2015, 15:14
par kfeine
Bonjour,

J'ai construit il y a trois ans avec un constructeur.
J'ai constaté deux problèmes dès le mois de juillet de cette année.
1 : Décollement du carrelage sur toute la surface de la maison incluant dans la douche ce qui implique que toute l'eau part dans la dalle et remonte maintenant dans les murs (des carreaux entiers s'en vont ce qui m'a valu de me blesser et d'écoper de 4 jours d’arrêt)

2 : J'ai demandé et payé au contrat des combles aménageables. Au mois de juin j'ai appris ma grossesse et j'ai voulu faire les travaux nécessaires pour créer l’étage et avoir une chambre pour le nourrisson avant d’être dans les travaux à 8 mois de grossesse. J'ai donc fait venir 3 artisans différents qui ont tous refusés le chantier car le solivage des poutres n'est pas aux normes (trop fin), ce qui rend donc l'étage non aménageable.

J'ai donc contacté le constructeur (en juillet) qui m'a toujours dis qu'ils allaient venir voir etc... sans jamais ni se déplacer ni même me répondre par téléphone (seule la secrétaire me disais 'on vous rappelle' mais sans jamais le faire). J'ai donc envoyé un recommandé au constructeur avec A/R début octobre avec mise en demeure de procéder au réparations + 1 courrier en A/R à l'assurance dommage ouvrage


Suite à ça un expert est passé, il a confirmé que tout le carrelage étais à changer car les temps de séchage n'ont pas été respectés (ce qui veut dire déménagement pendant 1 mois)
il à également confirmé le problème d’aménagement des combles, sont rapport stipule que ca n'est pas aux normes et que, malgré que ca ai été payé au contrat, je ne peux en aucuns cas aménager mon étage.

Je me permet de poster une question ici car l'assurance m'assure une prise en charge de la réparation du carrelage mais refuse de réparer la malfacon des combles (car ils disent que ce n'est pas un dommage). Apparement je n'ai qu'une issue juridique mais je n'ai pas les moyens de payer un avocat. J'ai donc recontacté le constructeur afin qu'il fasse le necessaire à l'amiable. il me fait trainer comme la premiere fois sans vraiment répondre

Je ne sais pas comment procéder sachant que je devais faire moi meme l'étage afin d'économiser sur la main d'oeuvre (placo, iso etc) mais aujourd'hui étant enceinte de 6 mois et contrainte de déménager probablement dans 1 mois.
Je pense que le constructeur ne fera pas le necessaire et je risque de me retrouver dans les travaux avec un nourrison sans meme avoir de pièce ou le protéger

est-ce que quelqu'un as des conseils sur la démarche à suivre ?

merci d'avance

Re: malfaçon sur le construction - garantie contractuelle

Posté : 04 déc. 2015, 16:39
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous informons que conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." L’artisan est donc tenu de réaliser les travaux prévus au contrat. Dans le cas contraire, vous pouvez vous prévaloir des dispositions de l'article 1144 du Code civil et demander au Tribunal, l'autorisation de faire réaliser ces travaux par une autre entreprise et aux frais de l'entreprise défaillante. Pour exercer votre recours contre cet artisan qui n'a pas respecté ses engagements et qui n'a pas fait ses engagements correctement vous pouvez en premier lieu le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation. Cette mise en demeure vous permettra, si l’entreprise ne s'exécute pas, de demander l'autorisation de refaire les travaux par une autre entreprise, aux frais de la première.
Le juge pourra contraindre l'entrepreneur à réaliser les travaux ou vous autoriser à en choisir un autre pour faire le travail aux frais de l'entreprise défaillante. Si cette exécution fautive vous cause un préjudice particulier vous pouvez demander des dommages et intérêts à l’artisan fautif en invoquant l'article 1147 du Code civil : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution".
Cordialement,

Re: malfaçon sur le construction - garantie contractuelle

Posté : 04 déc. 2015, 16:56
par kfeine
Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse rapide, j'ai déjà envoyé une mise en demeure avec A/R le 16/10 à mon constructeur. Je me suis directement adressée à lui car je n'ai jamais eu de contact avec le charpentier et la facture à été reglée directement via le contrat de construction. Peux être qu'il faut que j'envoie un second courier avec vos explications ?
Suite à cette mise en demeure du 16/10 seule la prise en compte de mon probleme pour le carrelage à été prise en compte. Mon probleme d'aménagement n'est toujours pas reglé et ils sont incapable de me donner un délai (prétextant d'abord les congés d'aout puis maintenant les fêtes de noël)
Voici le courier que je leur ai adressée le 16/10

Objet : Mise en demeure de remédier aux malfaçons du chantier

Madame, Monsieur,

Le 06/12/2010, nous avons signé un contrat par lequel je vous confiais la construction de ma maison située à l’adresse : XXXXXX.

Depuis 4 Mois, j'ai constaté diverses malfaçons et défauts de conformité à savoir :

- Le carrelage se décolle de plus en plus faisant sauter les joints entre les carreaux du salon/salle à manger et de la salle de bain (l’eau s’infiltre maintenant dans la dalle de la douche). Vous trouverez en pièce jointe les photos attestant de ce problème. A savoir que beaucoup de carreaux sonnent creux mais les joints n’ont pas encore été détériorés
- J’ai fait appel à 3 entreprises afin d’établir des devis d’aménagement des combles (j’ai payés des combles aménageables). Or les demandes de travaux ont été refusées car les poutres ne sont pas assez épaisses pour soutenir un futur plancher. Je suis bien embêtée car je suis enceinte et l’aménagement étais prévu afin de créer une chambre pour le nourrisson.

A titre de rappel, nous étions convenus que les travaux seraient, au moins, constatés par vos équipes. Hors je reste sans nouvelles depuis Juillet et diverses relances

- Je vous ai contacté par mail le 17 Juillet, il était convenu que vous me rappeliez début septembre mais je suis restée sans nouvelles
- Je vous ai recontacté le 14/09 afin d’établir une date de rendez-vous. Il était convenu, une fois de plus, que vous me rappeliez le 16 au plus tard.
- Le 16 au soir je vous ai une nouvelle fois rappelé n’ayant pas de vos nouvelles. Vous m’avez expliqué que nous pourrions fixer un rendez-vous que deuxième quinzaine de septembre.
- Aujourd’hui 19 Octobre je suis toujours sans nouvelles de votre part et sans date fixée.

Je vous ai pourtant déjà évoqué l’urgence de prendre en charge le dossier au vu de ma situation. Il y a 15 jours je me suis blessée au pied sur un des joints de la douche qui partait. Enceinte, j’ai écopé d’un arrêt de 4 jours ne pouvant plus marcher correctement suite à la blessure. De plus j’ai vraiment besoin de faire le point au sujet de la charpente, ne pouvant toujours pas commencer de travaux à ce jour alors que la naissance est prévue pour Mars.

Par la présente, je vous mets en demeure de remédier immédiatement aux malfaçons constatées et de terminer votre engagement.

A ce jour j’ai contactée l’assurance dommage ouvrage afin faire constater les malfaçons du chantier par exploit d’expert et, si nécessaire, m'en remettrais à la justice afin d’obtenir réparation.

Je vous joins une copie du mail transmis le 17/07 ainsi que les photos déjà transmises

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.