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modification voirie sans unique et passage car

Posté : 25 nov. 2015, 08:05
par lilielor
bonjour. Nous avons acheter une maison en mai 2015. en juillet un décret nous à informer la modification de la voirie en sens unique mais avec un passage de car qui se compte pas jour au nombre de 23. la personne qui nous à vendu cette maison fait partis des membres qui suis ce dossier. Quand nous avons signés l'acte de vente , sur le papier de la mairie aucune case n'est cocher sur les modification de la voirie ni aucune autre non plus. peut on faire quelque chose auprès du notaire pour entamés une démarche judiciaire? La vie était plus calme avant sans les bus. Il y à t'il des papier qui nous dirai que la décision à été prise avant la signature de l'acte? Merci pour vos réponse.

Re: modification voirie sans unique et passage car

Posté : 25 nov. 2015, 17:40
par Moderateur-01
Bonjour,
Un vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d’information à la charge du vendeur. Le manquement à cette obligation de renseignement engage la responsabilité de ce dernier et se résout sous forme de dommages et intérêts.
La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l’obligation d’information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l’autre les éléments nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat.
Pour cela nous vous conseillons de tenter à trouver un accord avec le vendeur pour vous indemniser. En cas d’échec vous devez prendre contact avec un avocat afin de saisir le TGI.Cordialement,