Juridissimo

Bonjour,

J'ai visité une maison qui ne m’intéresse guère au début à cause du vis à vis et
j'ai signé un bon de visite sauf que sur le bon de visite, il est écrit:
a ne traiter l'une ou plusieurs des ces affaires que par votre seul intermédiaire, même après expiration des mandats( un bon de visite n'est pas un mandat???) qui vous ont été remis( remis?! c'est un bon de visite)
avait-il le droit ??! et le prix était élevé je n'ai pas voulu acheter.
26 jours plus tard, je revois cette même maison avec une autre agence mais à meilleur prix et j'ai prévenu mon accompagnateur que j'avais déjà visité cette maison, j'ai fait une offre (presser d'acheter et meilleur prix)
Cette maison avait aucun mandat d'exclusivité pour aucune agence
Ma question est : est-ce que la 1ère agence avait le droit de marquer cela (bon de visite) ? et si oui que ce passe car j'ai signé le compromis avec l'autre agence
Sinon pouvez-vous me rassurer que je n'ai commis aucune faute lors de mon achat

Merci de votre réponse

Bonjour,
Je vous confirme que selon la jurisprudence le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l’agent immobilier, ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions légales et réglementaires qui viennent d’être rappelées. Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re Chambre, sect. B, du 22 juin 2006.
Et lorsqu’un vendeur met son bien immobilier en vente, il peut passer par l’intermédiaire de plusieurs agences immobilières s’il n’a pas signé de mandat exclusif avec l’un d’entre elles.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence « rend sa liberté » au vendeur. En effet, selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente.
En conclusion, si le vendeur du bien qui vous intéresse n’a pas signé de «mandat exclusif» avec une agence immobilière, vous pouvez tout à fait visiter ce même bien sans l’intermédiaire de l’ agence.
Cordialement,