Conseil concernant envoi convocation AG copro
Posté : 13 nov. 2015, 15:36
Bonjour,
Je suis syndic bénévole depuis 2010 d'une copropriété couverte et fermée constituée uniquement d'emplacements de garage pour véhicules automobiles et je viens vers vous pour un conseil.
Cette copropriété est constituée de 176 lots, elle est dénommée copropriété garages couverts PK1.
Résumé de l'histoire.
En 1990 Mme X possédait les lots 21 et 22 dans la dite copropriété.
Cette personne avait un besoin d'argent important et immédiat, elle a vendu en "réméré" (ni plus ni moins un crédit qui, si elle le remboursait dans les délais prévus, annulait la vente) ses 2 emplacements de parking à un Monsieur Y.
La valeur d'achat à neuf à l'origine (1984) d'un lot était de 25 000 Fr, la transaction s'est faite au prix de 100 000 Fr.
Les 2 emplacements étant fermés par une porte l'acheteur a semble-t-il, cru qu'il s'agissait d'un seul emplacement.
Il y a eu une erreur dans les écritures et un seul lot a été mentionné sur l'acte de vente.
Mme X n'ayant pas remboursé le réméré la vente a été confirmée.
Depuis cette époque Monsieur Y paie les charges afférentes aux 2 emplacements de parking.
Pour les hypothèques un seul lot a été vendu. Mme X continue donc de payer les taxes foncières correspondantes au lot inscrit à son nom auprès des hypothèques.
Il y a 2 ans environ Mme X se rendant compte qu'elle était toujours propriétaire d'un bien a mis en vente l'emplacement de parking.
Un acheteur s'est fait connaître, a signé une promesse d'achat (sur papier libre) et lui a remis un chèque de 12000 € !!!
Mme X a contacté plusieurs notaires afin de régulariser la vente mais devant l'imbroglio aucun n'a voulu donné suite.
Monsieur Y qui paie les charges des 2 emplacements depuis 1990 revendique bien entendu la propriété des 2 emplacements.
L'affaire est maintenant au tribunal de Grande Instance de ........ en attente de délibéré.
De mon côté;
Il y a 2 ans environ j'ai eu une demande par téléphone de Mme X qui souhaitait que je lui permette d'obtenir une télécommande d'accès au parking.
Cette personne ne figurant dans aucun fichier de gestion du parking (les plus anciens en ma possession et que m'a transmis le précédant syndic datent de 1995), j'ai refusé de donner l'autorisation au gestionnaire de la porte de fournir une télécommande.
L' affaire étant au TGI de ........., Mme X a bien évidemment pris un avocat.
Celui-ci m'a récemment "sommé" de permettre à Mme X d'obtenir une télécommande, il m'a fourni les copies des actes notariés et avis d'imposition concernant bien un emplacement de parking dans la copropriété.
Ayant en main les documents attestant je n'ai pu que donner mon feu vert pour fourniture d'une télécommande.
La question que je me pose maintenant et pour laquelle je vous remercie de me donner votre avis est :
Dois-je envoyer à Mme X une convocation pour assister à l'AG avec les documents habituellement joints ?
Merci de votre aide
Je suis syndic bénévole depuis 2010 d'une copropriété couverte et fermée constituée uniquement d'emplacements de garage pour véhicules automobiles et je viens vers vous pour un conseil.
Cette copropriété est constituée de 176 lots, elle est dénommée copropriété garages couverts PK1.
Résumé de l'histoire.
En 1990 Mme X possédait les lots 21 et 22 dans la dite copropriété.
Cette personne avait un besoin d'argent important et immédiat, elle a vendu en "réméré" (ni plus ni moins un crédit qui, si elle le remboursait dans les délais prévus, annulait la vente) ses 2 emplacements de parking à un Monsieur Y.
La valeur d'achat à neuf à l'origine (1984) d'un lot était de 25 000 Fr, la transaction s'est faite au prix de 100 000 Fr.
Les 2 emplacements étant fermés par une porte l'acheteur a semble-t-il, cru qu'il s'agissait d'un seul emplacement.
Il y a eu une erreur dans les écritures et un seul lot a été mentionné sur l'acte de vente.
Mme X n'ayant pas remboursé le réméré la vente a été confirmée.
Depuis cette époque Monsieur Y paie les charges afférentes aux 2 emplacements de parking.
Pour les hypothèques un seul lot a été vendu. Mme X continue donc de payer les taxes foncières correspondantes au lot inscrit à son nom auprès des hypothèques.
Il y a 2 ans environ Mme X se rendant compte qu'elle était toujours propriétaire d'un bien a mis en vente l'emplacement de parking.
Un acheteur s'est fait connaître, a signé une promesse d'achat (sur papier libre) et lui a remis un chèque de 12000 € !!!
Mme X a contacté plusieurs notaires afin de régulariser la vente mais devant l'imbroglio aucun n'a voulu donné suite.
Monsieur Y qui paie les charges des 2 emplacements depuis 1990 revendique bien entendu la propriété des 2 emplacements.
L'affaire est maintenant au tribunal de Grande Instance de ........ en attente de délibéré.
De mon côté;
Il y a 2 ans environ j'ai eu une demande par téléphone de Mme X qui souhaitait que je lui permette d'obtenir une télécommande d'accès au parking.
Cette personne ne figurant dans aucun fichier de gestion du parking (les plus anciens en ma possession et que m'a transmis le précédant syndic datent de 1995), j'ai refusé de donner l'autorisation au gestionnaire de la porte de fournir une télécommande.
L' affaire étant au TGI de ........., Mme X a bien évidemment pris un avocat.
Celui-ci m'a récemment "sommé" de permettre à Mme X d'obtenir une télécommande, il m'a fourni les copies des actes notariés et avis d'imposition concernant bien un emplacement de parking dans la copropriété.
Ayant en main les documents attestant je n'ai pu que donner mon feu vert pour fourniture d'une télécommande.
La question que je me pose maintenant et pour laquelle je vous remercie de me donner votre avis est :
Dois-je envoyer à Mme X une convocation pour assister à l'AG avec les documents habituellement joints ?
Merci de votre aide