Juridissimo

Bonjour
Je me permets de créer ce sujet
En effet j'aurai besoin de vos lumières
Je vous prie de bien vouloir me pardonner si ce sujet à déjà été abordé
Ma compagne et moi même avons visite un bien immobilier
À la suite de cette visite l'agence m'a fait signer un bon de visite (pour lequel je n'ai pas eu de double)
À ce jour le bien nous intéresse et nous l avons trouvé sur un site de vente entre particuliers (le...)
Je souhaiterais pouvoir l'acheter sans passer par l'agence
Ma compagne et moi même sommes pacse
Aussi j'aurais souhaité savoir si je peux ou non éviter de passer par agence
Quelles sont les possibilités
Merci de votre aide et de vos conseils

Bonjour,
Par la signature du bon de visite, on ne s'engage pas mais on reconnaît seulement avoir visité le logement désigné par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Ce bon interdit en fait de prendre contact avec le propriétaire pour négocier la vente en direct, c'est-à-dire sans l’intermédiaire d’un agent immobilier. Si l'agent arrive à prouver que vous avez essayé de le contourner, en négociant directement avec le vendeur, votre responsabilité pourra être engagée.
Mais lorsqu’un vendeur met son bien immobilier en vente, il peut passer par l’intermédiaire de plusieurs agences immobilières s’il n’a pas signé de mandat exclusif avec l’un d’entre elles.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence « rend sa liberté » au vendeur. En effet, selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente.
En conclusion, si le vendeur du bien qui vous intéresse n’a pas signé de «mandat exclusif» avec une agence immobilière, vous pouvez tout à fait visiter ce même bien sans l’intermédiaire de l’ agence.
Cordialement,