Indemnité compensatrice d'agence contestée
Posté : 30 oct. 2015, 09:28
Bonjour Maître,
Nous avons signé en avril 2015 un mandat de vente avec une agence, pour « lui donner mandat de vente sans exclusivité de notre terrain constructible ».
Un jeune couple d'acquéreurs nous a été proposé par l’agence en juillet, et depuis, après négociations et nombreuses démarches, nous attendions les dernières pièces à fournir (bornage, conte bornage, relevé topographique)… pour signer le compromis de vente devant notaire.
Il y a quelques jours, après recul et réflexion et après en avoir parlé avec nos enfants, nous avons pris la décision de ne plus vendre ce terrain, de le garder.
Nous avons informé l’agence de notre décision par écrit, et alors qu'aucune promesse ni compromis de vente n'ont été signés, l’agence nous réclame par lettre recommandée avec accusé de réception :
"sa rémunération du mandataire" en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue soit 4990 euros.
Merci, Maître, pour vos conseils avisés.
Bien cordialement.
Martine GUENNEAU
Nous avons signé en avril 2015 un mandat de vente avec une agence, pour « lui donner mandat de vente sans exclusivité de notre terrain constructible ».
Un jeune couple d'acquéreurs nous a été proposé par l’agence en juillet, et depuis, après négociations et nombreuses démarches, nous attendions les dernières pièces à fournir (bornage, conte bornage, relevé topographique)… pour signer le compromis de vente devant notaire.
Il y a quelques jours, après recul et réflexion et après en avoir parlé avec nos enfants, nous avons pris la décision de ne plus vendre ce terrain, de le garder.
Nous avons informé l’agence de notre décision par écrit, et alors qu'aucune promesse ni compromis de vente n'ont été signés, l’agence nous réclame par lettre recommandée avec accusé de réception :
"sa rémunération du mandataire" en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue soit 4990 euros.
Merci, Maître, pour vos conseils avisés.
Bien cordialement.
Martine GUENNEAU