Page 1 sur 1

Urgent Problème avec propriétaire

Posté : 01 avr. 2014, 13:23
par kiwii
Bonjour,

Je vous fait part de mon probleme :

Je suis vie actuellement dans une maison en location, mon propriétaire m'a fait parvenir il y a 7 mois par huissier, une lettre me précisant qu'il ne renouvellerais pas le bail, en effet celui-ci a décidé de récupérer la maison pour l'agrandir et y habité.

Cependant à 1 mois de quitter mon logement je n'ai toujours pas trouver de logement de remplacement, je lui ai informé par LRAR en lui demandant un délai supplémentaire de 4 mois; celui- ci a très mal réagi à la lecture de ma lettre et ma téléphoné en me disant qu'il en été hors de question de m'accorder un délai supplémentaires, si dans un mois je suis sans logement cela ne le regarde pas et des aujourd’hui il met son huissier et son avocat au courant afin que je libère les lieux a la date prévue.

Je me trouve dans une impasse, je suis de bonne foi je veut bien quitté cette maison, mais nous n'avons toujours rien trouvé en remplacement.

J'aurai souhaitais savoir quels sont mes droits dans cette situation, ainsi que les siens a t'il le droit de m'expulsé, que doit je faire ?

En vous remerciant par avance à l'attention que vous porterais à mon problème.

Cordialement.

Re: Urgent Problème avec propriétaire

Posté : 02 avr. 2014, 09:14
par Moderateur-01
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Afin de donner congé à son locataire pour habiter le logement, le propriétaire est tenu de respecter les conditions suivantes :
• attendre la fin du bail (tout contrat de location définit le début et la durée du bail, donc sa fin) ;
• donner un préavis au mois six mois à l’avance à son locataire ;
Par conséquent vous devez être averti de cette décision 6 mois avant la fin du bail. Si non le congé est nul est vous avez le droit de ne pas quitter les lieux.