Juridissimo

Bonjour,

Nous avons déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'une construction d'une maison individuelle dans le but d'un rapprochement d'exploitation agricole. Le CU est accepté mais le maire a noté que le terrain était desservi en eau et électricité. Après acceptation du CU nous avons déposé une demande de permis de construire, également acceptée. Seulement, il s'avère que les réseaux se trouvent à 75m pour l'eau et 80m pour l'électricité.
Compte tenu que cela était spécifié sur le CU, nous avons demandé au Conseil Municipal de la prise en charge de cette extension, et la réponse est négative. Et le maire m'a bien avoué qu'elle avait rempli le document sans avoir consulté les syndicats en question.

Notre question est la suivante : qui doit prendre en charge ces travaux? Le pétitionnaire ou la collectivité?
C'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique sur la commune en question (330 habitants environ).

Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour,
La loi sur l’eau de 1992 indique que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
Le cahier des charges contient des dispositions sur l’administration de l’Association Syndicale et la gestion du lotissement. Il contient aussi des règles d’urbanisme.

Dans tous les cas nous vous invitons a prendre contact avec un defenseur des droits.
Cordialement,

Bonjour,

Mon problème concerne l'extension pour que je puisse me raccorder à l'eau potable et à l'électricité. Pour l'assainissement, c'est un système individuel.
Cordialement,

Bonsoir,

Quand vous dites 80m cela entend de la voie publique pour atteindre votre propriété ?
La Mairie est tenue de prolonger les réseaux à la condition que la voie relève du domaine public de la commune (voie communale) et non du domaine privé de la commune (voie rurale)

Bonjour,

Oui c'est cela 80m de voirie communale à ma propriété, pour l'électricité et 75m pour l'eau.
Mais je l'ai dis dans mon 1er post, le maire a noté que les réseaux étaient présents lors de notre demande de certificat d'urbanisme (sans consultations auprès des syndicats compétents, car elle m'a franchement dit qu'elle ne savait pas qu'il fallait les consulter...) et maintenant elle ne veut plus en entendre parler, ne veut pas payer.
Bien que ce soit son 1er mandat en qualité de Maire comme la plupart des membres de du Conseil (7 à 4)pour nous, le Maire ne se met pas face à ses responsabilités

Quels sont nos recours? Sous-Préfecture, Préfecture, tribunal Administratif? Nous sommes un peu désemparés!!!
Cordialement,