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Droit de passage transgressé

Posté : 16 oct. 2015, 00:25
par jn18cr
Bonjour à tous les membres du forum.

Je souhaiterais exposer le problème de doit de passage auquel je suis confronté.
Ma propriété est enclavée dans une copropriété, dont je ne fais pas partie, gérée par un Syndicat Coopératif.
Ma parcelle bénéficie d’une servitude de passage conventionnelle inscrite dans un acte notarié d’échange de parcelles qui a eu lieu lors de la construction de cet ensemble immobilier en 1965.
Une maison a été construite sur ma parcelle à cette époque.
J’ai acheté cette maison en 1996 et la servitude a été reprise à l’identique dans l’acte notarié :
»Mr et Mme Xxxxxx ou leurs ayants droit à quelques titres que ce soit auront accès à leur propriété, à pied et voiture particulière par la voie existant actuellement et reliant la parcelle à eux cédée au Chemin de Yyyyy ».

Vers la fin des années 80, avant que je n’arrive, une barrière empêchant le passage des automobiles a été installée par la copropriété sans aucune information, sans aucun accord du propriétaire du fonds dominant de l’époque.
Le motif invoqué était, ce passage servant de raccourci à de nombreux véhicules et deux roues, un motif de sécurité.
L’accès piétonnier a été maintenu.
Depuis cette époque, l’accès voiture se fait par une autre voie, située à l’opposé.
Cette autre voie traverse une autre copropriété mais, là encore, aucun accord écrit n’a été recueilli, aucun acte notarié n’a été signé entre cette autre copropriété et le propriétaire du fonds dominant de l’époque (confirmé par une voisine se trouvant dans le même cas et présente depuis le début).
Je n’ai découvert cette situation que récemment, suite à la décision de fermeture de l’accès piétonnier, comme exposé ci-après :

En date du 16/09/2015, la copropriété m’informe qu’il avait été décidé (après vote en Assemblée Générale Ordinaire) également pour des motifs de sécurité, de supprimer également l’accès piétonnier via ce passage.
Le motif invoqué cette fois-ci est, ce passage servant de raccourci à de nombreux piétons extérieurs à la résidence, les copropriétaires veulent faire cesser « toutes sortes de nuisances qu’ils subissent : nuisances sonores en particulier pendant les périodes scolaires (écoles, collège, lycée à proximité) incivilités, insultes, dégradations diverses. »
Seuls les copropriétaires de cet ensemble immobilier (dont je ne fais pas partie) auraient l’accès piétonnier grâce à un badge.
De toutes façon, cette solution de badge ne me convient pas car :
-elle constitue une diminution de l’usage de mon droit de passage et le rend plus incommode (Art.701 du code civil).
-elle fait naître un risque de pression voire d’agression de la part de personnes mécontentes de cette décision à l’encontre des membres de ma famille qui seraient porteurs de badge pour se faire donner l’accès (plusieurs centaines de personnes empruntent ce passage chaque jour).
-Difficultés pour recevoir des visiteurs venant à pied depuis le RER.

Je leur ai envoyé en date du 05/10/2015, une lettre recommandée avec avis de réception pour leur rappeler l’existence de la servitude et leur demander le rétablissement de mon droit de passage tel que défini dans l’acte (à pied et voiture particulière).
La raison est que je n’ai aucun accord écrit pour utiliser en voiture l’autre passage traversant l’autre copropriété : que se passerait il si cette autre copropriété décidait elle aussi de fermer et réguler les passages; quid d’un accident grave avec ma voiture sur leur copropriété ?
Aucune réaction à mon courrier à ce jour…

Je m’interroge sur la manière de solutionner ce problème.

1) Je vais voir un tribunal pour faire valoir mes droits.
J’ai lu que dans ce cas, la sanction d’un droit réel transgressé était la démolition : suppression de toute barrière et entrave au passage.
-Mais ne pourrait on pas m’opposer le non-usage pendant trente ans (Art.706 et 707 du code civil), la barrière étant en place depuis la fin des années 80, donc près de, ou peut être plus de trente ans ?
-Ne pourrait on pas m’opposer le droit de se clore. (Art.647 du code civil). Quoique, la copropriété restant ouverte via deux autres accès (l’accès via l’autre copropriété et un troisième accès piétonnier sur la voie publique) cet argument parait quelque peu abusif.

2) Un mauvais arrangement valant mieux qu’un bon procès et prenant en compte l’aspect sécurité véhicule, je négocie avec la copropriété pour:
-La signature et la publication au bureau des hypothèques (à leurs frais) d’une convention notariée entre les deux copropriétés et moi pour l’utilisation du deuxième accès (à pied et voiture particulière).
-Tout en conservant le premier accès en l’état (accès voiture barré, accès piétons libre) avec signature, publication au bureau des hypothèques (à leurs frais) d’une convention notariée pérennisant le droit d’accès voiture via le premier passage malgré mon non-usage de leur fait (texte à définir qui ne soit pas contraire à la loi (Art.706 et 707 du code civil).

Je félicite les personnes qui auront eu le courage de lire jusque ici ce long et complexe exposé rendu nécessaire par une situation elle-même compliquée par l’incompétence voire la malveillance de mes adversaires.

Je serais très intéressé de connaître les avis et commentaires des membres du forum.
D’avance merci.
Cordialement.
JN18CR

Re: Droit de passage transgressé

Posté : 16 oct. 2015, 18:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Le droit de passage est un droit réel et par conséquent ripils ne peuvent pas vous opposer la prescription trentenaire.
Vous pouvez essayer de trouver un arrangement à l'amiable. En cas d’échec il faut prendre contact avec un spécialiste en droit immobilier afin de vous préparer un solide dossier de défense.
Cordialement,

Re: Droit de passage transgressé

Posté : 16 oct. 2015, 21:23
par jn18cr
Bonsoir,
Merci pour votre réponse et avis.
Bon week-end