Juridissimo

Bonjour,
Mon ancien propriétaire ne veut pas me rendre la caution, avant de faire appel à la commission départementale de conciliation, je souhaiterai avoir votre conseil, svp.
Voici les faits invoqués par le propriétaire : nous avons eu un dégât des eaux en janvier 2011 pris en charge par notre assurance. Malheureusement l'entreprise n'est jamais venue faire les travaux, c'est le propriétaire qui a décidé de les faire faire en août 2015, avant la restitution des clés le 12 du même mois. Restitution au cours de laquelle il a relevé les compteurs d'eau et d'électricité qu'il a inscrit en haut d'une feuille blanche et il a fait signé ma compagne en bas (j'étais absent). Il n'y a eu aucun état des lieux sortant. Aujourd'hui, il veut négocier une prise en charge partielle des travaux en prélevant ce montant qui reste à définir sur les 1587€ qu'il me doit (remboursement au prorata temporis de la taxe sur les ordures ménagères + reliquat de mon dépôt de garantie car nous avions fait prélevé les 12 jours de loyer du mois d'août 2015 sur celui-ci). Plusieurs questions : y'a-t-il péremption par rapport à la date du dégats des eaux ? Peut-il légalement me réclamer la totalité du montant des travaux ? Comment peut-il justifier l'état de sa maison lors de notre départ sans nous faire signer d'état des lieux ? Comment faire si jamais il falsifie le documents signé par ma compagne en y ajoutant ce qu'il veut sur toute la page ? Merci d'avance

Bonjour,
Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie qu’il a versé à la signature du bail, doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Le propriétaire-bailleur est toutefois en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu'il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Il ne peut par contre imputer des frais de remise en état qui seraient rendus nécessaires par la vétusté ou l'usure résultant d'un usage normal des lieux.
Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89) Le décret du 19 juin 2001 relatif à la Commission départementale de conciliation dispose dans son article 5 que la commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Donc en cas de litige entre locataire et bailleur, il est possible pour l'un d'eux de saisir la Commission départementale de conciliation. Il est obligatoire pour saisir la commission départementale d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez tous les justificatifs utiles : copie du contrat de bail, les copies des précédents échanges de courrier... Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Cordialement,