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Expulsion locataire loi 48

Posté : 10 oct. 2015, 17:21
par Piles
Bonjour,
Je souhaite faire l'acquisition d'un bien soumis à la loi 48 pour y loger. La locataire occupant actuellement les lieux est âgée de 65 ans et est propriétaire d'une maison dans le sud de la France. Hors je lis que les locataires qui " ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige " ne répondent plus de cette loi.
Puis je invoquer ce texte pour faire valoir mon droit d'habiter dans ce logement?

Re: Expulsion locataire loi 48

Posté : 12 oct. 2015, 19:19
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, dans ce cas vous pouvez s’appuyer sur cet article afin d y habiter le logement.
Cordialement,