SCI et Permis au nom d'un des associés
Posté : 28 sept. 2015, 19:10
Bonjour,
Après un donation d'un terrain par mes parents, j'ai déposé un permis de construire pour la construction d'une villa. Entre temps, afin de pouvoir construire avec ma compagne, nous avons monté une SCI pour protéger nos apports respectifs. Mon notaire a alors apporté le terrain à la SCI. Pour information, je suis associé à 90% dans la SCI.
Ma question est la suivante : Etant associé de la SCI et le permis étant rattaché au terrain dois-je impérativement effectuer un transfert de permis ?
Les banques sont divisées sur le sujet. Certaines refusent le prêt, d'autres acceptent sous décharge de notre part. Quel est donc le risque pour eux ?
Y a t'il des textes de loi ou jurisprudences à ce sujet ?
Merci pour vos retours.
Après un donation d'un terrain par mes parents, j'ai déposé un permis de construire pour la construction d'une villa. Entre temps, afin de pouvoir construire avec ma compagne, nous avons monté une SCI pour protéger nos apports respectifs. Mon notaire a alors apporté le terrain à la SCI. Pour information, je suis associé à 90% dans la SCI.
Ma question est la suivante : Etant associé de la SCI et le permis étant rattaché au terrain dois-je impérativement effectuer un transfert de permis ?
Les banques sont divisées sur le sujet. Certaines refusent le prêt, d'autres acceptent sous décharge de notre part. Quel est donc le risque pour eux ?
Y a t'il des textes de loi ou jurisprudences à ce sujet ?
Merci pour vos retours.