Indemnité pour immobilisation du bien immobilier
Posté : 28 sept. 2015, 17:59
Bonjour,
Nous avons signé le 19 mai 2015 un compromis de vente en vue de vendre notre maison.
Le prix de vente était de 117000€ (112000€ net vendeur + 5000€ de commission d'agence).
Voici ci-dessous la clause suspensive :
"Il est expressément entendu que le présent contrat ne sortira ses effets qu'au cas où la partie acquéreuse devrait se voir accorder le prêt nécessaire au paiement du précité prix de vente. L'acquéreur s'engage à présenter au vendeur la lettre d'acceptation respectivement de refus du prédit au plus tard le 19 juillet 2015. En cas de refus de prêt, les parties seront libres de tout engagement sans que la partie venderesse puisse engager des dommages et intérêts à l'encontre de la partie acquéreuse. La partie acquéreuse s'engage à transmettre à l'agence (nom de l'agence) tout document de l'institut financier se rapportant à la demande en obtention du prédit crédit. Passé ce délai, la partie venderesse ne pourra plus être tenue à la présente promesse de vente et sera libre de disposer de l'oblet de vente."
Le 23 septembre 2015 nous recevons un appel de l'agence immobilière qui nous dit que le prêt est refusé.
Le 24 septembre 2015 l'agence nous demande de lui envoyer notre nouvelle adresse pour qu'ils nous envoient la lettre de refus du prêt.
Au vu des éléments ci dessus, et notamment des délais, vu que l'acquéreur devait nous fournir l'accord ou le refus du prêt pour le 19 juillet 2015 et que nous n'avons été informé par l'agence par téléphone de ce refus que le 23 septembre 2015, soit 2 mois plus tard, considérant donc que nous avons perdu 2 mois indépendemment de notre volonté, nous voulons savoir si nous sommes en droit de réclamer l'indemnité de 10% pour l'immobilisation de bien immobilier, et si oui, à qui et quelle est la marche suivre.
D'avance merci.
Cordiales salutations.
Fred
Nous avons signé le 19 mai 2015 un compromis de vente en vue de vendre notre maison.
Le prix de vente était de 117000€ (112000€ net vendeur + 5000€ de commission d'agence).
Voici ci-dessous la clause suspensive :
"Il est expressément entendu que le présent contrat ne sortira ses effets qu'au cas où la partie acquéreuse devrait se voir accorder le prêt nécessaire au paiement du précité prix de vente. L'acquéreur s'engage à présenter au vendeur la lettre d'acceptation respectivement de refus du prédit au plus tard le 19 juillet 2015. En cas de refus de prêt, les parties seront libres de tout engagement sans que la partie venderesse puisse engager des dommages et intérêts à l'encontre de la partie acquéreuse. La partie acquéreuse s'engage à transmettre à l'agence (nom de l'agence) tout document de l'institut financier se rapportant à la demande en obtention du prédit crédit. Passé ce délai, la partie venderesse ne pourra plus être tenue à la présente promesse de vente et sera libre de disposer de l'oblet de vente."
Le 23 septembre 2015 nous recevons un appel de l'agence immobilière qui nous dit que le prêt est refusé.
Le 24 septembre 2015 l'agence nous demande de lui envoyer notre nouvelle adresse pour qu'ils nous envoient la lettre de refus du prêt.
Au vu des éléments ci dessus, et notamment des délais, vu que l'acquéreur devait nous fournir l'accord ou le refus du prêt pour le 19 juillet 2015 et que nous n'avons été informé par l'agence par téléphone de ce refus que le 23 septembre 2015, soit 2 mois plus tard, considérant donc que nous avons perdu 2 mois indépendemment de notre volonté, nous voulons savoir si nous sommes en droit de réclamer l'indemnité de 10% pour l'immobilisation de bien immobilier, et si oui, à qui et quelle est la marche suivre.
D'avance merci.
Cordiales salutations.
Fred