Garantie DO et infiltration d'eau
Posté : 21 mars 2014, 12:33
Bonjour à tous,
J'ai acquis une maison en VEFA en 2009, le promoteur étant la Maison du Cil à Saint-Quentin (02), un important organisme HLM.
Il s'agit d'un pavillon R+1 avec garage attenant. J'ai depuis quelques mois 2 problèmes, j'ai donc fait une déclaration à l'assurance décennale du promoteur. Celle-ci a mandaté un expert, venu en janvier.
Problème 1 - Fissures sur la façade arrière
Fissure du linteau de la porte de service du garage (pour accéder au jardin) jusqu'au pignon de la maison, soit environ 1m50. Cette fissure est visible à l'extérieur comme à l'intérieur du garage (au niveau des joints des parpaings). La porte de service du garage (à l'arrière) ferme mal désormais.
Seconde fissure sur la façade arrière également, partant du linteau de la baie vitrée du séjour, courant sur environ 1m, visible à l'extérieur.
Rapport de l'expert : Causes : tassement différentiel de l'habitation dû à des hauteurs de bâtiments différentes, le garage étant à simple rez de chaussée et l'habitation en R+1.
Réponse de l'assurance décennale : le dommage ne rend pas, en l'état, l'ouvrage impropre à sa destination. Par conséquent, il n'est pas de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. Les garanties de la police Dommage-Ouvrage ne peuvent pas trouver leur application.
Problème 2
Dans le garage, infiltration d'eau au niveau de la toiture du côté du pignon de la maison.
Rapport de l'expert : microfissure horizontale située juste au-dessus de la bande en zinc de raccordement entre l'enduit extérieur et la rive latérale de la couverture du garage.
Réponse de l'assurance décennale : le dommage trouve son origine dans un élément d'équipement dissociable : bande zinc de raccordement entre enduit monocouche et rive latérale de couverture. Il porte sur un élément d'équipement dissociable et ne compromet ni le bon fonctionnement de cet élément, ni la destination de l'ouvrage. Il présente un caractère ponctuel. Par conséquent, il n'est pas de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.
Mes remarques :
- Tout d'abord, pour les 2 problèmes, l'expert parle de microfissures et non de fissures.
- Problème 1 : dans son rapport, l'expert omet totalement le problème de fissure côté séjour, qui ne peut pas être dû au tassement du garage puisque situé à l'opposé.
- Problème 2: présente un caractère ponctuel : infiltration d'eau quand il pleut donc forcément quand il fait beau il n'y en a pas !
Bref, ça sent un peu le rapport expédié et la lettre-type, et bien sûr ces explications un peu légères ne me satisfont aucunement, surtout en ce qui concerne le problème 1 : d'abord je considère comme inadmissible qu'une une maison de 3 ans (achevée fin 2009) se fissure déjà mais surtout depuis quand faut-il considérer comme normal le fait qu'un bâtiment plus bas que l'autre entraîne des fissures ?
Je souhaite donc contester ce rapport et la décision de l'assurance décennale, qui a plutôt l'air de vouloir se défausser de ses responsabilités. J'ai appelé cette compagnie d'assurance qui m'a gentiment répondu qu'une expertise leur coutait à chaque fois 800 € (c'est pas mon problème !) et que donc ils n'enverront pas un autre expert et que pour eux le dossier est clos.
Pourtant, en cherchant sur internet, il m'a semblé comprendre que des infiltrations d'eau et une porte qui ferme mal constituent bien des faits de mauvais fonctionnement et n'ont donc rien à voir avec des "aspects purement esthétiques" comme le soutient l'expert.
Je voudrais donc contester le rapport de l'expert et mettre en demeure la compagnie d'assurance d'assumer ses responsabilités en exigeant la réalisation de travaux, mais comment faire ? Que dit la loi, quelle procédure ? Dois-je prendre un avocat et/ou menacer d'une action en justice pour espérer obtenir quelque chose ?
En tout cas merci d'avance pour vos conseils.
J'ai acquis une maison en VEFA en 2009, le promoteur étant la Maison du Cil à Saint-Quentin (02), un important organisme HLM.
Il s'agit d'un pavillon R+1 avec garage attenant. J'ai depuis quelques mois 2 problèmes, j'ai donc fait une déclaration à l'assurance décennale du promoteur. Celle-ci a mandaté un expert, venu en janvier.
Problème 1 - Fissures sur la façade arrière
Fissure du linteau de la porte de service du garage (pour accéder au jardin) jusqu'au pignon de la maison, soit environ 1m50. Cette fissure est visible à l'extérieur comme à l'intérieur du garage (au niveau des joints des parpaings). La porte de service du garage (à l'arrière) ferme mal désormais.
Seconde fissure sur la façade arrière également, partant du linteau de la baie vitrée du séjour, courant sur environ 1m, visible à l'extérieur.
Rapport de l'expert : Causes : tassement différentiel de l'habitation dû à des hauteurs de bâtiments différentes, le garage étant à simple rez de chaussée et l'habitation en R+1.
Réponse de l'assurance décennale : le dommage ne rend pas, en l'état, l'ouvrage impropre à sa destination. Par conséquent, il n'est pas de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. Les garanties de la police Dommage-Ouvrage ne peuvent pas trouver leur application.
Problème 2
Dans le garage, infiltration d'eau au niveau de la toiture du côté du pignon de la maison.
Rapport de l'expert : microfissure horizontale située juste au-dessus de la bande en zinc de raccordement entre l'enduit extérieur et la rive latérale de la couverture du garage.
Réponse de l'assurance décennale : le dommage trouve son origine dans un élément d'équipement dissociable : bande zinc de raccordement entre enduit monocouche et rive latérale de couverture. Il porte sur un élément d'équipement dissociable et ne compromet ni le bon fonctionnement de cet élément, ni la destination de l'ouvrage. Il présente un caractère ponctuel. Par conséquent, il n'est pas de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.
Mes remarques :
- Tout d'abord, pour les 2 problèmes, l'expert parle de microfissures et non de fissures.
- Problème 1 : dans son rapport, l'expert omet totalement le problème de fissure côté séjour, qui ne peut pas être dû au tassement du garage puisque situé à l'opposé.
- Problème 2: présente un caractère ponctuel : infiltration d'eau quand il pleut donc forcément quand il fait beau il n'y en a pas !
Bref, ça sent un peu le rapport expédié et la lettre-type, et bien sûr ces explications un peu légères ne me satisfont aucunement, surtout en ce qui concerne le problème 1 : d'abord je considère comme inadmissible qu'une une maison de 3 ans (achevée fin 2009) se fissure déjà mais surtout depuis quand faut-il considérer comme normal le fait qu'un bâtiment plus bas que l'autre entraîne des fissures ?
Je souhaite donc contester ce rapport et la décision de l'assurance décennale, qui a plutôt l'air de vouloir se défausser de ses responsabilités. J'ai appelé cette compagnie d'assurance qui m'a gentiment répondu qu'une expertise leur coutait à chaque fois 800 € (c'est pas mon problème !) et que donc ils n'enverront pas un autre expert et que pour eux le dossier est clos.
Pourtant, en cherchant sur internet, il m'a semblé comprendre que des infiltrations d'eau et une porte qui ferme mal constituent bien des faits de mauvais fonctionnement et n'ont donc rien à voir avec des "aspects purement esthétiques" comme le soutient l'expert.
Je voudrais donc contester le rapport de l'expert et mettre en demeure la compagnie d'assurance d'assumer ses responsabilités en exigeant la réalisation de travaux, mais comment faire ? Que dit la loi, quelle procédure ? Dois-je prendre un avocat et/ou menacer d'une action en justice pour espérer obtenir quelque chose ?
En tout cas merci d'avance pour vos conseils.