Juridissimo

Bonjour,

J'aurais besoin de conseils concernant la location d'un appartement HLM.

Il y a appartement qui m’a été attribué par l’immobilière 3F depuis 13 Mai 2015 dans le cadre du 1% Patronal (J’ai toutes les preuves).

Le Lundi 31 Août en fin d’après-midi, la commerciale immobilière 3F m’appelle et m’informe que les travaux vont bientôt se terminer dans l'appartement
et qu’on peut fixer la date du 10 septembre pour la signature du bail.


Vu mon préavis de départ et vu mes congés prévus entre le 18 septembre et le 18 octobre (que j’ai indiqué à Madame FREDJ dès le mois de Juillet),
j’ai informé la commerciale que je préfère une signature après mon retour des vacances.

La commerciale n'a pas voulu comprendre ça.

Le lendemain, je l'ai appelé et elle m’a informé que l’appartement a été proposé ailleurs et que je n’ai plus le droit de location.

Deux jours après je reçois un courrier de sa part et qui dit que j'ai désisté et que du coup, je perd le droit de priorité.

Pouvez-vous me donnez des conseils pour savoir comment je pourrai récupérer l'appartement, surtout que j'attend ça depuis presque 5 mois ?

Est ce qu'il y a une loi pour ça et que je pourrai utiliser ?

Merci beaucoup et d'avance pour votre aide.

Bonjour,
Justement votre refus de signer à la date prévu peut être considéré comme désistement.
Nous vous conseillons dans ce cas de saisir un Défenseur des droits directement. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je viens de faire une demande auprès d'un défenseur de droit.

Je vous tiens au courant.

Merci.

Bonjour,

Je viens d'avoir un courrier comme réponse des défenseurs de droits. Voila l'essentiel du contenu :

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Bien que sensibles à votre situation, que nous avons examiné avec la meilleurs attention, il apparaît que celle-ci ne relève pas du champs de compétence du défenseur de droits.

En effet, nous vous informons qu'en application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au défenseur de droits, celui-ci ne peut intervenir dans les litiges d'ordres privé.

Or si les offices publics de l'habitat peuvent être considérés comme un service public lorsqu'il sont mis en cause dans le cadre de l'attribution de logement sociaux, les règles qui régissent les relations avec leurs locataires sont les mêmes que celles prévues pur les bailleurs privés. Ainsi, les difficultés qui portent sur l'application de ces contrats relèvent du droit privé et échappent à sa compétence.

Nous vous suggérons de prendre l'attache du lieu d’accès au droit le plus proche en vue de bénéficier de consultations juridiques gratuites.

En outre, vous pouvez contacter l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) afin d’être renseigné sur vos possibilités d'action.

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Merci pour vos conseils.