Juridissimo

bonjour,

je sollicite votre aide en dernier recours. je vais tenter de vous exposer les faits le plus clairement possible.
je suis propriétaire de deux chevaux, et possède une parcelle classée agricole de 1 hectare sur laquelle je décide de construire un abri en bois sans dalle béton de moins de 20 m².
je commence par effectuer une demande de travaux, déposée en mairie le 08/08/2014 leur cachet faisant foi.

le délai d'instruction indiqué sur ce document est de 1 mois. il est indiqué sur ce document "est autorisé à défaut de réponse de l'administration 1 mois après cette date. les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire." Je décide donc le 08/09/2014 après affichage sur le terrain du panneau de construction ainsi que de la demande préalable de travaux qui a ce moment était toujours sans réponse, de monter mon abri.

Le 10/09/2014 à ma grande surprise je découvre une lettre de la mairie(expédié en courrier simple sans accusé de réception) il s'agit d'un arrêté d'opposition à une déclaration préalable de travaux. L'arrêté est motivé par le faite que" Considérant que le terrain assiette du projet est situé en zone A, réservée à la protection du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ou seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricoles."

je précise que la structure de l'abri était terminé le 10/09/2014 et que tous les matériaux ont été achetés.
Pensant être dans mon bon droit je n'ai pas démonté l'abri suite à la réception du courrier du 10/09/2014 reçu après l'expiration du délai d'instruction.
Le 06/10/2014 je reçois un nouveau courrier indiquant que je bénéficie depuis le 08/09/2014 d'une autorisation pour réaliser mon projet. Cependant après examen de mon dossier, il considère que cette autorisation est illégale et qu'ils envisagent de la retirer en application de l'article L424-5 du code de l'urbanisme.

Suite à ce courrier j'ai demandé un rendez vous avec monsieur le MAIRE. Courant Octobre j'ai eu eu un premier rendez vous avec la personne chargée de l'urbanisme. Il admet une faute de la mairie qui à oublié de nous posté le courrier d'opposition au projet. Estimant que nous sommes en droit de ne pas démolir cet abri nous demandons un nouveau rendez vous avec monsieur le MAIRE. Rendez vous pris fin octobre 2014, le maire admet à son tour l'erreur faite par le secrétariat de mairie qui à posté le courrier(en envoie simple sans A/R) trop tard et dépassant donc le délai d'instruction de 2 jours. Cependant il ne peut accepter que l'abri reste en place, et m'autorise verbalement à le laisser en place durant la période hivernale.
Le 06/11/2014 monsieur le Maire m'informe par courrier "arrêté portant retrait d'une déclaration préalable au nom de la commune"
au vu du code de l'urbanisme
vu le PLU
vu l'autorisation tacite du 08/09/2014
vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire
considérant que le terrain est situé en zone A
il considère par conséquent que l'autorisation tacite en date du 08/09/2014 est illégale et doit être retiré.
l'hiver passe et le 1er avril 2015 le maire m'informe par courrier, que suite à notre entretien fin octobre 2014 ou il m'avait accordé un délai exceptionnel durant l'hiver, que ce délai expirait, et que je devais l'informer de l'avancé du démontage.
Je décide de prendre contact avec des associations de protection des animaux, afin qu'ils puissent appuyer ma demande et obtenir la clémence de monsieur le maire.
les démarches faite par l'association protectrice des animaux n'ayant abouti, alors même que la loi article R214-18 du code rurale indique que lorsque des chevaux sont détenus en extérieur, il est obligatoire de leur mettre à disposition des abris en dur, ou naturel afin de les protéger des intempéries.
je leur transmet à mon tour le 20/07/2015 un courrier dans lequel, je leur propose un accord amiable, je démonte mais à la condition que me soit remboursé les matériaux qu'on nécessité la construction de l'abri (env 1000€) estimant que le 08/09/2014 nous étions en droit de commencer avec donc achat de matériaux et que le 10/09/2014 ce droit nous a été retiré.
Le 18 août 2015 je reçois un nouveau courrier de la mairie, qui nous indique que toutes les démarches que j'ai entrepris n'aboutiront pas au maintient de cet abri ni au remboursement des frais engagés et qu'afin d'éviter des poursuites pénales à mon encontre, ils me demandent de démonter dans les plus bref délai au plus tard le 28/08/2015.
Suite à ça je demande à nouveau un rendez vous avec monsieur le maire et la personne chargé de l'urbanisme, rendez pris mardi 25/08/2015. Durant cet entretien chacun campent sur ces positions, de mon coté j'affirme que l'autorisation m'a été accordé du 08/09/2014 au 10/09/2014 période durant laquelle des matériaux ont été acheté et utilisé, et que j'estime donc que la moindre des choses serait de me rembourser les matériaux.
Ils affirment avoir la loi de leurs côté, que toutes nos démarches n'aboutiront à rien, qu'ils ne me doivent rien pour les frais engagés et que la seule issue sera le tribunal.
J'ai réussi tout de même à obtenir un rendez nous le 04/09/2015 avec la personne chargé de l'urbanisme dans notre communauté de commune, qui elle est spécialisée en droit de l'urbanisme.
Afin de préparer ce rendez vous je sollicite votre aide, ai je une chance de gagner au tribunal pour conserver l'abri ou au moins pour me faire rembourser les frais engagés? dans le cas ou je suis déboutée les frais de justice me coûteront bien plus cher que le prix de mon abri.
Je vous remercie d'avance pour l'attention portée à ma demande, c'est pour moi inconcevable de voir mes animaux subir les intempéries.

Bonjour,
Si vous n’arrivez pas à conserver votre abri vous avez le droit de demander dédommagement pour le préjudice subit suite à cette suppression en se basant sur la théorie de la responsabilité des personnes publiques. Ce régime de responsabilité concerne aussi bien les personnes publiques que les personnes privées qui gèrent un service public dès lors qu'elles font usage de prérogatives de puissance publique. Et en droit administratif, comme en droit civil, la victime, doit prouver qu'une décision prise par l'administration lui a causé préjudice. La responsabilité en droit administratif est une responsabilité extra contractuelle, qui est une responsabilité délictuelle absorbant la responsabilité quasi délictuelle. Il importe d'abord que les victimes de dommage administratif soient indemnisées.
En cas de non satisfaction demain, vous devez saisir un défenseur du droit. Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.
Vous pouvez saisir le délégué départemental du Défenseur des droits dans votre département
• soit en lui téléphonant,
• soit en lui écrivant,
• soit en vous rendant à sa permanence. En effet, les délégués sont présents dans chaque département et tiennent des permanences le plus souvent dans les préfectures et les sous-préfectures.
Et si le litige persiste, vous devez dans ce cas saisir au tribunal administratif.
Cordialement,