Juridissimo

Bonjour,

Je réside actuellement dans une sous-location meublé de la société le Richemont.

Dans le contrat j'ai noté pas moins de 5 clauses considéré comme proscrites et abusives par la loi Alur du 6 juillet 1989. Comme la possibilité pour mon bailleur de pénétré dans l'appartement à n'importe quel moment où le prélèvement automatique chaque mois sur le compte bancaire du sous-locataire.


N'ayant pas trouvé sur la loi Alur de clauses indiquant si le droits des locataires était étendu sur les sous-locataires étudiants d'appartement sociaux, je m'en réfère à vous.

Merci pour votre aide,

Bonjour,
Dans ce cas vous devez saisir le Défenseur des droits directement. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits e).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.