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Non restitution dépôt de garantie de bail commercial

Posté : 24 juil. 2015, 15:37
par Sophiie
Bonjour,
Il y a 8 ans, j'ai repris un bail commercial d'un magasin et déposé une caution de 4000€. Je viens de déménager en début juillet et le locataire ne m'a toujours pas rendu ma caution. Il m'envoie aujourd'hui une facture de frais de réparation d'où il a déduit la caution, ce qui nous revient à 8000€. Cela est largement excessif sachant que c'est un local très vétuste et que dès le début, nous lui avons demandé de faire des travaux de réparation à certains endroits (eau chaude qui fonctionne 1 fois sur 2, fuite d'eau,papier peint du mur qui se détache) ce qu'il n'avait jamais fait. De plus, il n'avait pas fait d'état des lieux d'entrée mais seulement un de sortie.

Que dois-je faire dans ce cas-là?
Je vous remercie d'avance!

Re: Non restitution dépôt de garantie de bail commercial

Posté : 25 juil. 2015, 12:45
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas, vous devez commencer par la mise en demeure.
En cas de non satisfaction; la saisine de la justice est inévitable.
Vous devez alors déposer une requête auprès du tribunal de commerce.
Cordialement,