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Délai de deux mois faisant suite à un commandement de quitter les lieu

Posté : 12 juil. 2015, 19:49
par fanette56
Lorsqu’une expulsion est prononcée, le juge peut décider de réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Mais comment signifie-t-il sa décision ? Est-ce par une mention spéciale figurant dans son ordonnance et laquelle, ou bien cette décision fait-elle l’objet d’une seconde ordonnance ?

Re: Délai de deux mois faisant suite à un commandement de quitter les

Posté : 15 juil. 2015, 12:29
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas vous devez recevoir une nouvelle ordonnance.
Cordialement,