Délai de deux mois faisant suite à un commandement de quitter les lieu
Posté : 12 juil. 2015, 19:49
Lorsqu’une expulsion est prononcée, le juge peut décider de réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Mais comment signifie-t-il sa décision ? Est-ce par une mention spéciale figurant dans son ordonnance et laquelle, ou bien cette décision fait-elle l’objet d’une seconde ordonnance ?