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Vente d'appartement: l'acquéreur avait visité le bien dans 2 agences..

Posté : 30 juin 2015, 12:10
par Sim111
Bonjour,
La situation est la suivante:

Je vends l’appartement de mes grands parents.
Avant que je m’occupe du dossier en février, il était sous mandat exclusif avec l’agence Foncia.
J’ai résilié le contrat en mars (peu d’offres intéressantes) et j’ai pris de nouveaux mandataires.
J’ai un acheteur avec une des nouvelles agences en mandat simple. (agence avec honoraires moins élevés 4% immobilier).
Mais je m’aperçois que l’acheteur avait déjà visité l’appartement avec l’agence Foncia.
Ma grand mère a signé le compromis de vente mais pas les acheteurs (indisponibilité le jour de signature).
Le problème étant que j’avais reçu un courrier de Foncia en mars mentionnant que” pendant la durée du mandat et des 12 mois au delà de son terme, vous ne pouvez vendre à un acquéreur qui vous aurait été présenté par notre agence sans notre concours”. Je pensais qu’il s’agissait uniquement de la vente de particulier à particulier, ce qui est complément légitime mais n’était aucunement valable si la vente se faisait par un autre mandataire. Foncia m’a répondu que non, je ne peux vendre directement ou indirectement à un acquéreur qu’il m’aurait présenté.

Autrement dit, Foncia me menace de me demander les frais d’honoraires (15k) si je vends toujours avec l’autre mandataire. Est-ce légal?
Et, Foncia me propose de reprendre la vente en exerçant le même prix que l’agence 4% immobilier .

Ma question est donc la suivante: Aurai-je à régler les frais du mandataire Foncia si je continue la vente avec 4% immobilier ou s’agit-il d’un simple bluff de Foncia pour reprendre la vente? Puis-je donc continuer avec le mandataire 4% immobilier sans risque de poursuites judiciaires pour non acceptation de paiement des honoraires de Foncia, ?
Ou vaut-il mieux signer avec Foncia pour ne prendre aucun risque, mais alors l’agence 4% immobilier peut-elle me poursuivre, étant donné la signature du compromis de vente par ma grand mère? (Je rappelle que l’acheteur n’a pas encore signé ce compromis).

Mon souhait est avant tout de déméler le vrai du faux (version opposée des agences) et de ne pas avoir de poursuites judiciaires, longues et coûteuses.

Re: Vente d'appartement: l'acquéreur avait visité le bien dans 2 agenc

Posté : 30 juin 2015, 17:07
par Moderateur-01
Bonjour,
il faut savoir que le bon de visite peut être utilisé par une agence immobilière pour revendiquer le paiement de sa commission, même si elle n’a pas finalisé la vente elle-même. En effet le bon de visite constitue la preuve que le professionnel a assuré sa prestation conformément aux termes du mandat de vente.
Toutefois, conformément aux dispositions de la loi Hoguet, l’agent immobilier ne pourra demander le versement de sa commission qu’auprès de la personne lui ayant confié un mandat écrit, c’est-à-dire au vendeur dans la grande majorité des cas.

Donc signer un bon de visite n’engage pas l’acquéreur à grand chose. On peut même dire que c’est le vendeur qui est le plus engagé par ce document.

Et avec ce document Foncia peut se retourner contre vous en tant que vendeur pour vous réclamer sa commission.
Cordialement,