Page 1 sur 1

préavis réduit refusé par l'agence gestionnaire

Posté : 19 juin 2015, 15:23
par bobby
Bonjour,

je vous sollicite afin , j'espère, de trouver une solution face à mon agence immobilière.

ma compagne a eu une fin de mission le 18 février et a trouver un nouvel emploi le 23 février (dans une autre région).

Le 27 mai nous avons envoyé (en recommandé reçu le 29/05 à l'agence) notre préavis réduit d'1 mois (préciser dans le contrat de location) en appliquant la clause d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. L'agence nous rétorque que notre demande est trop éloigné de la perte d'emploi or après plusieurs recherche la jurisprudence donne en moyenne 8 mois et nous sommes dans notre cas à 3 mois (nous avons attendu la fin de la période d'essai).

Bien entendu nous leur avons envoyé tous les justificatifs (attestation pole emploi et nouveau contrat).

Nous souhaitons donc déjà savoir si nous sommes bien dans notre droit de demander un préavis réduit et si oui, quelles sont les actions que nous pouvons mener sachant que le préavis d'un mois prendra fin le 29 juin 2015.

En vous remerciant d'avance

Sincères salutations

Re: préavis réduit refusé par l'agence gestionnaire

Posté : 20 juin 2015, 16:07
par Moderateur-01
Bonjour,
Justement c'est la jurisprudence qui fixe le délai entre l’événement et le congé donné par le locataire.
Le délai admis est de 5 mois.
Vous avez donc d'exiger le préavis réduit. Vous devez faire un courrier à l'agence avec la jurisprudence qui est à votre faveur.
En cas de non satisfaction, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,

Re: préavis réduit refusé par l'agence gestionnaire

Posté : 20 juin 2015, 17:09
par bobby
Merci pour votre reponse, ou puis je trouver une jurisprudence pour leur envoyer svp?