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Indemnité agence pour faute

Posté : 15 juin 2015, 01:50
par Patouille
bonjour

Nous avons signé un compromis le 17 février avec une vente qui devait être passée avant le 3 juin.

L'agence qui a rédigé le compromis nous avait certifié qu'il n'y avait pas besoin de la signature de la femme du vendeur vu qu'ils sont séparés depuis de longues années

lors de la rédaction de l'acte authentique la notaire a indiqué que comme le vendeur était toujours marié avec sa femme sans contrat de mariage alors il était nécessaire que sa femme signe aussi la vente

cette erreur de l'agence a conduit à l'impossibilité de signer dans les temps (on devrait finalement signer fin juin). cette situation nous a provoqué beaucoup de stress notamment à ma compagne qui est enceinte puisque nous risquions de nous retrouver sans logement (avec en plus un enfant de 3 ans). De plus nous avions prévu des travaux avant d aménager et nous avons été obligé de retard par 2 fois l'artisan qui nous présente donc une facture plus élevée

Considérant que l'agence a manqué à son devoir de conseil, et bien que la vente ait pu se réaliser (enfin on espère) est il possible de demander des dédommagements à l'agence ? Si oui comment doit on procéder ? Avant ou après la signature chez le notaire ?

Par avance merci

Re: Indemnité agence pour faute

Posté : 15 juin 2015, 19:46
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, c'est possible.
La jurisprudence précise que cette responsabilité est contractuelle envers le mandant et que cette responsabilité est classiquement appréciée avec sévérité lorsque le mandat est conclu à titre onéreux (L’article 1992 du Code civil)
Pour cela vous devez mettre l’agence immobilière en demeure.
En cas de non satisfaction,il faut faire une requête devant le tribunal compétent.
Cordialement,

Re: Indemnité agence pour faute

Posté : 15 juin 2015, 19:54
par Patouille
bonjour

Merci pour cette réponse
mais je dois mettre l'agence en demeure de faire quoi ?
Je ne peux pas attendre qu'elle règle le problème et ensuite demander un dédommagement ?

Re: Indemnité agence pour faute

Posté : 18 juin 2015, 15:05
par Moderateur-01
Mettre en demeure l’agence de vous indemniser.