Juridissimo

Bonjour,

J'ai été locataire pendant moins d'un an d'un appartement de juin 2014 au 10 avril 2015. L'état des lieux de sortie est similaire à celui d'entrée, aucune dégradation n'a été constatée, les clés ont été remises en main propre lors de la signature et ma nouvelle adresse a été communiquée.

Le 8 juin je me suis inquiété de ne toujours rien avoir reçu de la part de l'agence et je lui ai envoyé un mail pour m'assurer qu'ils avaient bien mon adresse. Ils m'ont répondu qu'ils étaient "toujours en attente d'un versement du propriétaire".

Le 10 juin je les ai recontactés en leur disant que je n'avais toujours rien reçu et je leur ai également fait part de mon agacement car la loi Alur (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006069108) stipule bien qu'en cas de conformité des états des lieux entrants et sortants le délai est ramené à un mois et non pas deux. Par ailleurs cette même loi prévoit des pénalités que je compte bien faire valoir.

Nous sommes le 11 et ils n'ont toujours pas répondu ni envoyé quoi que ce soit, je vais donc leur envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception en réclamant mon dépôt de garantie et le versement des 10% de majoration pour le premier mois de retard ainsi que les 10% pour le deuxième mois désormais entamé.

Si jamais ma mise en demeure ne donne pas suite je dois saisir la commission de conciliation puis le tribunal si j'ai bien compris. Dois-je me retourner contre l'agence ou bien contre le propriétaire ? Que faire s'ils restituent le dépôt de garantie sans s'acquitter de la pénalité prévue par le loi ?

En vous remerciant

Bonjour,
En cas ou la saisine de la justice sera inévitable, vous pouvez entamer une injonction de payer contre le propriétaire auprès du tribunal d'instance.
Même s'il vous paye la créance initial sans le taux d’intérêt vous avez le droit d'attaquer auprès du tribunal.

Merci pour votre réponse,

Je viens d'envoyer un courrier recommandé avec AR à mon ancienne agence immobilière pour lui faire part de mes attentes et de mes intentions si je n'obtiens pas satisfaction. J'ai envoyé une copie de ce courrier par mail en citant l'article de loi concerné et en leur précisant que je restais à leur disposition en espérant une issue amiable.

L'agence a bien reçu mon courrier recommandé mais aucune réponse à ce jour. Je me suis rendu compte que seul le nom du propriétaire figure sur le bail, je n'ai ni le prénom ni l'adresse postale. Ce n'est pas très pratique pour le contacter ou engager une procédure car il me faut ces informations, d'autant plus que l'agence est dégagée de toute responsabilité en cas de litige portant sur la restitution de dépôt de garantie.

J'ai recontacté l'agence pour qu'ils me fournissent l'adresse mais je me suis heurté à un refus. Il me semble pourtant qu'ils ont obligation de faire figurer le nom, le prénom et l'adresse du propriétaire sur le bail.

Je ne sais pas vers qui me tourner pour obtenir ces renseignements.