Juridissimo

Bonjour à tous,

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain en fin d'année dernière.
Condition suspensive : obtention du prêt et du PC.

Le terrain étant de forme complexe, nous avons longuement travaillé avec un architecte pour trouver la solution pour implanter la maison. La solution est de se mettre en limite de propriété avec suppression de la haie actuellement en place.

Le PC a été déposé et accepté par la mairie. Suite à ça nous avons déposé le panneau à l'entrée du terrain et c'est là que les problèmes sont apparus.

En effet, un voisin (celui de la fameuse haie) vient contester le bornage en place et précise que la haie lui appartient.
A notre connaissance les éléments sont les suivants :
- PV de bornage en 1990 : la haie + 50cm appartienne à ce voisin
- Remembrement en 2008 : à priori (selon les dires du géomètre expert) la haie n'appartient plus au voisin mais bien au vendeur du terrain. Par contre le voisin n’aurait pas signé ce document mais ne l'aurait pas contesté !
- PV de bornage en 2014 : le vendeur du terrain fait réaliser un bornage car il divise son terrain en deux. Le géomètre part donc des derniers éléments et borne selon le plan de remembrement.

Nous signons donc un compromis dans lequel le plan transmis est celui avec la haie appartenant à notre vendeur.

A l'heure actuelle, la discussion et la recherche d'une solution amiable avec le voisin semble compliqué et n'avance pas bien vite.

De notre côté, nous avons déjà engagé des frais et consacré du temps au dossier :
- dépôt de garantie du compromis de vente
- mission de l'architecte
- étude thermique
- étude géologique
- appel d'offres pour la construction

Aujourd'hui nous sommes donc un peu coincé par la situation et nous ne voulons pas que la situation s'éternise.

Plusieurs questions et/ ou conseils à vous demander :
- que peut on faire pour faire avancer la situation sachant que pour l'instant nous avons simplement signé un compromis et donc ne sommes pas propriétaire du terrain ?
- peut on facilement annuler le compromis car dans l'état même si nous avons obtenu le PC, celui ci n'est pas réalisable si nous n'avons pas le terrain tel que prévu sur le plan inclus au compromis ?
- peut on se retourner vers quelqu'un : agence, vendeur ou géomètre, pour récupérer les sommes déjà engagées et réclamer un dédommagement pour le préjudice ?

Merci par avance à tous pour l'aide que vous pourrez nous apporter dans cette situation compliquée.

Cordialement,

Bonjour,
Si nul n'est censé ignorer la loi, le vendeur est censé parfaitement connaître le bien qu'il met en vente.
Le vendeur a donc obligation d'informer l'acheteur sur le produit à la vente.
L’information n’étant pas de la désinformation, ce devoir d’information est obligatoirement lié à la bonne foi, à la précision et à la transparence : le vendeur doit exécuter la vente de bonne foi.
D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance.
Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol.
Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives (Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970).
En tant que intermédiaire à la vente l’agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l’exécution de son mandat.
Ainsi, la jurisprudence a retenu la responsabilité de l’agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis d’acheteur en posant pour principe que le rôle de l’agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d’une transaction immobilière mais aussi à réunir les conditions qui assureront la régularité de cette transaction.
La jurisprudence apprécie très rigoureusement le respect de ce devoir de conseil et estime que le respect de ce devoir s’impose même lorsque l’agent immobilier intervient sans être rémunéré.

En conclusion, selon la loi et la jurisprudence, vous pouvez demander l'annulation de compromis de vente et demander des dommages et intérêts.
Cordialement,

Hum, la réponse n'est pas évidente,car le 1er PV de bornage de 1990,reste officiel si celui de 2008 n'est pas contradictoire suite au remembrement.Il est étonnant qu'un bornage judiciaire n'est pas été demandé.Par conséquent,celui de 1990 reste valable. Rapprochez d'un avocat spécialisé pour voir ce qu'il est possible (ou pas) de faire.