Juridissimo

bonjour

nous avons signé un compromis de vente il y a pratiquement 3 mois, compromis rédigé par l'agence immobilier. l'agence nous a précisé que le vendeur était séparé mais non divorcé (sans l'indiquer dans le compromis) et qu'il était seul propriétaire.
Lors de la préparation de l'acte authentique, mais assez tardivement,le notaire a constaté que le vendeur était marié sans contrat de mariage et que donc, bien que séparé d'avec sa femme, celle ci devait signer l'acte authentique.

La femme habitant à Bali (mais étant toujours résidente française), elle a envoyé un courrier indiquant qu'elle n'était pas opposée à la vente mais n'a pas envoyé une vraie procuration établie au consulat.
depuis nous avons aucune nouvelle de la vendeuse qui semble ne pas trop souhaiter aller au consulat.

Pourriez vous me dire si la procuration au consulat est obligatoire alors qu elle est toujours résidente française ?
N'est il pas possible d'utiliser les moyens modernes (Skype) pour que le notaire puisse dresser la procuration "à distance" ?

Nous avons vendu notre appartement et sous 15jours nous serons sans appartement.

Pensez vous que le contrat de prêt à usage peut être une bonne alternative dans notre cas pour patienter ?

Dans le cas où la vente ne pourrait pas se faire, pourrait on exiger du vendeur les 10% même si sa femme n'a pas signé et donc rend peut être caduque ce document ?
Dans ce cas peut on demander des dommages et intérêts à l'agence pour faute dans le cadre de sa mission de rédaction d'un acte voir de sa mission de conseil ?

Par avance merci

Bonjour,
La procuration au niveau du consulat est obligatoire puisqu'il s'agit d'une procuration international.
Justement dans votre cas le contrat de prêt à usage peut être la meilleure alternative.

Vous avez le droit de réclamer une pénalité au vendeur défaillant.
Aussi, vous avez le droit d'engager la responsabilité de l’agence ainsi que le notaire.

En effet, les intermédiaires à la vente, agent immobilier ou notaire, sont tenus à une obligation de conseil et d’information. L’agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l’exécution de son mandat. Ainsi, la jurisprudence a retenu la responsabilité de l’agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis d’acheteur en posant pour principe que le rôle de l’agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d’une transaction immobilière mais aussi à réunir les conditions qui assureront la régularité de cette transaction.
La jurisprudence apprécie très rigoureusement le respect de ce devoir de conseil et estime que le respect de ce devoir s’impose même lorsque l’agent immobilier intervient sans être rémunéré.
Donc les professionnels intervenant au contrat, sur le fondement des articles 1147 et 1992 du code civil (agent immobilier et notaire) ainsi que le vendeur (article 1602 du code civil) ont une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Cordialement,

Petite question complémentaire : dans le cas d un régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable, et si le mari a acheté seul, la femme doit elle obligatoirement signer ?

Merci

Je précise que la femme n habite pas dans l'appartement puisqu elle vit à l'étranger
Mais que c est peut être encore le foyer fiscal