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Surface meublé bail

Posté : 27 mai 2015, 11:10
par louveau
Bonjour,

La surface d'un studio meublé n'est pas obligatoirement indiqué sur le bail. Cependant j'ai entendu qu'une loi faisant suite à la loi boutin était apparut ou apparaîtrait afin d'indiquer la surface sur un contrat de location meublé.
Avez-vous d'autres indication concernant ce changement? Et si oui, pensez-vous que cette loi est rétroactive pour un bail en cours? Merci

Re: Surface meublé bail

Posté : 27 mai 2015, 15:51
par Moderateur-01
Bonjour
La loi Alur rapproche le bail de la location meublée de celui de la location vide. Un contrat type, défini par décret du ministère du Logement, est en préparation et doit paraître au cours 2015.
En conséquence, en location meublée, une telle obligation existera avec la mise en place des modèles de contrat type.
Cordialement,

Re: Surface meublé bail

Posté : 27 mai 2015, 16:05
par louveau
Merci pour cette réponse précise.
Bonne journée.