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Loyer compensatoire

Publié : 25 mai 2015, 11:35
par Lucky34
Bonjour à toutes et à tous.

Séparé depuis décembre, j ai quitté mon domicile familiale. Nous sommes en ce moment dans le reglèment des affaires notariales. J ai continué à verser ma part du remboursement du prêT jusqu à aujiurd hui. Ai je le droit de réclamer un loyer à mon ex compagne depuis decembre jusqu à aujourd hui. J ai déposé une main courante le jour de mon départ.

Cordialement et merci d avance pour vos reponses.

Re: Loyer compensatoire

Publié : 26 mai 2015, 15:08
par Moderateur-01
Bonjour,
En effet, l'indivisaire, ayant jouit du bien de manière exclusive durant une certaine période, est redevable de l'indemnité d'occupation correspondant à la durée pendant laquelle il a occupé le bien indivis.
Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative de cette indivision entraine le paiement d’une indemnité d'occupation. L’occupant doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative. Cette indemnité n’est pas due de plein droit.
Cordialement,