Juridissimo

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 3 lots. Deux dégâts des eaux, l’un daté de 2013 et l’autre de 2014 ont rendu mon appartement inhabitable depuis plus de deux ans. Les fuites qui ont causé ces dégâts proviennent des parties communes de l’immeuble. Malgré de nombreuses relances effectuées à mon syndic de copropriété, les fuites n’ont toujours pas été réparées. J’ai envoyé une mise en demeure chez le syndic, le 13 mai 2015, en stipulant que sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi de cette présente lettre recommandée, je saisirais la juridiction compétente à l'effet d'obtenir leur condamnation à la réalisation des travaux. Mon syndic n’ayant pas répondu à ce jour, que dois-je faire ? Qui est la juridiction compétente ? Dois-je porter plainte ? Merci.

Bonjour,
la responsabilité du syndic pourra être engagée. Cette responsabilité est de nature délictuelle lorsque le dommage a été causé à un copropriétaire. En conséquence, le syndic peut voir sa responsabilité recherchée pour faute, en raison de ses carences (arrêt de la Cour d'appel de Paris, 19ème chambre section B, 19 septembre 2002). La jurisprudence estime que le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, est responsable à l'égard de chaque copropriétaire à propos des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission (arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 1994, décision n° 92-16203).

En conséquence le syndic qui est investi du pouvoir d’administrer et de conserver l’immeuble en copropriété, est responsable à l’égard de chaque copropriétaire des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Ainsi, tout copropriétaire qui subit un préjudice suite à des erreurs de gestion du syndic est recevable à agir contre ce dernier.
Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de l'assigner devant le TGI.
Cordialement,

Merci pour votre réponse très claire.